Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 7 ter nouveau, amendement 210
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 210, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables
par les mots :
les règles applicables pour la détermination des personnes responsables sont celles prévues par les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
La parole est à Mme la rapporteure générale.
