Intervention de Thomas Cazenave

Vous proposez de supprimer cet article, issu d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale et repris dans la version du texte retenue par le Gouvernement. Or il explicite la disposition du code de la sécurité sociale relative à la transmission d’informations aux ordres professionnels en cas de manquement à la déontologie et précise que la fraude fait partie des manquements visés.

Il me semble donc opportun d’apporter cette précision. Cela répond du reste aux interpellations de certains d’entre vous. L’amendement de précision adopté à l’Assemblée nationale permet donc de renforcer la lutte contre la fraude au travers de tels signalements.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.