Intervention de Pascale Gruny

Oui, monsieur le président, car les cotisants trouvent cette situation très injuste.

Je comprends vos propos, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, mais, pour le cotisant qui a oublié de réclamer un indu – je pense notamment aux petites entreprises, qui n’ont pas forcément de personnel spécifique – et qui est hors délai, c’est très difficile, alors que l’Urssaf peut réclamer des sommes dues au titre des trois années antérieures, plus l’année en cours.