Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7 quinquies

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Cet amendement tend à instaurer la possibilité pour un cotisant de saisir un interlocuteur « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ».

Aujourd’hui, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Cette situation est difficile, en particulier pour les plus petites entreprises. Il serait judicieux de pouvoir recourir à un tiers en cas de difficulté de dialogue.

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