Intervention de Thomas Cazenave

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où ce tiers existe déjà : il s’agit des médiateurs présents dans toutes les Urssaf. Cela constitue une avancée de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Quelque 6 500 employeurs ou travailleurs indépendants ont ainsi saisi un médiateur en 2022.

Par ailleurs, le cotisant peut, à l’issue de la procédure de contrôle, saisir la commission de recours amiable avant même le stade du contentieux pour faire valoir ses droits. L’inspecteur, à toutes les étapes de la procédure, est quant à lui dans l’obligation d’apporter des réponses motivées aux observations du cotisant.

L’ensemble de cet arsenal, y compris la présence d’un tiers au travers de la figure du médiateur, permet à mon sens d’atteindre les objectifs que vous défendez au travers de votre amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.