Intervention de Gérald Darmanin

Je pense qu’il est possible de trouver une rédaction adéquate. En tout cas, le Gouvernement est animé de la même volonté que la commission de chercher à éliminer les protections et les exceptions, qui donnent lieu à des jurisprudences interminables.

Vous avez aussi évoqué le délit de séjour irrégulier, qui a été supprimé en décembre 2012 par la précédente majorité, lorsque François Hollande était Président de la République. J’étais député à l’époque et j’ai voté contre.

L’honnêteté me pousse à vous dire que c’est malheureusement une directive européenne élaborée par le parti populaire européen (PPE) qui a abouti à la suppression de ce délit.