Intervention de Stéphane Ravier

Puisqu’il faut revoir la philosophie générale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) pour être à la hauteur des enjeux, commençons par le commencement et supprimons la mention explicite, qui figure dans ce code, de la soumission de notre droit national au droit de l’Union européenne et aux conventions internationales.

En effet, des verrous juridiques supranationaux empêchent les meilleures volontés politiques d’agir. Je pense, par exemple, à certaines jurisprudences : ainsi, le 21 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée contre la possibilité de refouler systématiquement un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur le territoire français. C’est une véritable dépossession de notre liberté d’agir souverainement !

Cet arrêt résulte d’ailleurs d’une saisine de la Cimade, association d’extrême gauche, dont l’action avait déjà été décisive pour empêcher l’expulsion de l’islamiste et assassin de Dominique Bernard, Mohammed Mogouchkov. Il est temps de remettre en cause ces façons de procéder qui font fi de nos décisions juridictionnelles et rendent l’État impuissant.

Par ailleurs, le droit au regroupement familial est déduit, par la Cour européenne des droits de l’homme, du droit à la protection de la vie privée et familiale défini à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous sommes soumis, pieds et poings liés, au droit international, qui ne prend en compte que les droits des personnes, mais ne connaît pas le droit des peuples.

La CEDH interdit l’expulsion des clandestins dangereux lorsqu’il existe un risque qu’ils subissent de mauvais traitements dans leur pays d’origine. La CJUE interdit d’infliger des sanctions pénales à des clandestins. La CEDH condamne la reconduite d’une embarcation interceptée en mer dans son pays de provenance. C’est pour cette raison, et pour faciliter les expulsions des migrants, que le ministre britannique de l’immigration, Robert Jenrick, a évoqué un retrait possible du Royaume-Uni de la Convention européenne des droits de l’homme. M. Darmanin a aussi admis que nous pourrions faire fi de ces jurisprudences dangereuses en matière d’expulsions.

Dès lors, sortons notre droit de ce carcan !