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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 6 novembre 2023 à 16h00
Immigration et intégration — Avant l'article 1er A
Philippe Bonnecarrere :Chacun comprend qu’aucun amendement ne peut modifier la hiérarchie des normes juridiques ni nous soustraire à la primauté du droit européen.
La commission émet donc un avis défavorable.
