Intervention de Sylvie Vermeillet

L'amendement n° 283, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est formulé sur la base d'un référentiel publié et accessible à tous.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du II entrent en vigueur douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 165-4-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme la rapporteure.