Intervention de Marie-Claude LERMYTTE

Si nous comprenons les arguments en faveur du déploiement du transport partagé programmé, cette proposition nous semble être un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.

À l'heure du covid, alors qu'il faut éviter toute contagion, comment imaginer que des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap puissent partager leur moyen de transport ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà instauré une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit désormais une obligation de partage des transports afin de diminuer les dépenses de santé. C'est une nouvelle mesure punitive à l'égard des usagers du système de santé, alors même qu'ils rencontrent des difficultés majeures pour accéder au transport sanitaire dans des conditions correctes.

Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées, la durée des trajets pouvant être allongée de manière très importante ; effet d'un antidouleur qui s'estompe ; besoin d'aller aux toilettes ou d'être sondé pour des personnes handicapées ; grande fragilité des personnes après des soins ; absence de confort, d'hygiène ou manque de respect de la dignité de la personne.

Par ailleurs, l'offre de transport est en tension dans un certain nombre de territoires. Des transporteurs en situation de monopole choisissent les trajets les plus rémunérateurs et refusent des prises en charge, ce qui met en grande difficulté les patients.

Au travers de cette nouvelle mesure, le Gouvernement laisse entendre que les patients sont en mesure de choisir leur transport, or c'est loin de la réalité ! L'offre de transport sanitaire doit être réformée en profondeur avant que des dispositions pénalisantes ne soient instaurées.

Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.