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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 16 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 32, amendement 978
Sylvie Vermeillet, présidente :L'amendement n° 978, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5423-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement des obligations prévues aux 5°, 6° et 7° fait l'objet d'une sanction financière comprise entre 0, 5 % et 2 % du chiffre d'affaires du titulaire d'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise pharmaceutique exploitante. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
