Intervention de Silvana SILVANI

Dans le rapport qu'elle a rédigé au nom de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique, notre collègue Laurence Cohen a pointé la nécessité de mieux anticiper les risques de rupture de médicaments et de garantir la crédibilité et l'exactitude des plans de gestion des pénuries.

Les plans de gestion des pénuries, qui ont pour objectif de prévenir et de pallier toute rupture de stock, constituent le principal dispositif destiné à contraindre les industriels à renforcer leur analyse a priori des risques d'approvisionnement associés à un médicament.

Les travaux et les auditions menés par la commission d'enquête ont démontré la qualité nettement insuffisante des plans de gestion des pénuries et leur niveau très variable de précision, les noms de certaines spécialités étant parfois absents.

Les plans de gestion des pénuries sont d'une qualité nettement insuffisante et devraient être complétés d'urgence s'agissant de spécialités qui ont récemment été en rupture et le sont parfois toujours.

Il incombe aux laboratoires de fournir des informations précises et exhaustives sur les risques inhérents à la production des médicaments qu'ils mettent sur le marché.

Au regard de l'enjeu d'anticipation et d'évaluation des risques, il est urgent de renforcer les contrôles sur ces documents et, par conséquent, de donner à l'ANSM les moyens humains et matériels de le faire.

Tout manquement doit de plus faire l'objet de sanctions financières véritablement dissuasives.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement vise à renforcer les pénalités financières encourues par les titulaires d'autorisation de mise sur le marché ou par les entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de prévention des pénuries de médicaments.