Intervention de Corinne Imbert

Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l'approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l'évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels.

Afin d'éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d'État fixant les seuils à respecter fixe également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en situation de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement.

Si la constitution de stocks est une nécessité, encore faut-il être en mesure de fixer les conditions dans lesquelles ces stocks doivent être débloqués.