Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement a pour objet de préciser que, dans le cadre de l'évaluation des traitements innovants, la prise en charge financière du recueil des données revient intégralement à l'entreprise titulaire des droits d'exploitation, à l'entreprise assurant l'importation parallèle ou à l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament.

Nous sommes favorables à la simplification de la collecte des données et à la réduction de la charge de saisie des données par les établissements de santé grâce à la standardisation des outils de recueil. Il nous apparaît toutefois important que le recueil des données d'efficacité visant à évaluer la performance des nouveaux médicaments reste assuré par les industriels.

Les établissements de santé ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer cette tâche supplémentaire. La réduction persistante des moyens qui leur sont accordés nécessite d'indiquer clairement que ce recueil ne leur incombera pas financièrement.

L'Institut national du cancer (INCa) demande également de veiller à ce que ces sommes, versées au budget général de l'hôpital, soient bien affectées par la direction de l'hôpital à la recherche et à l'évaluation des données, ainsi qu'au financement de postes de chercheurs plutôt que de cliniciens.