Intervention de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le ministre, plutôt que le doublement des franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes de 800 millions d’euros – il est dans les tuyaux –, nous demandons l’application du principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression, dans le même temps et dans les mêmes proportions, d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.

Le coût total des mesures d’exonération prétendument en faveur de l’emploi a atteint 73, 8 milliards d’euros en 2021 pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, ce qui correspond à une hausse de 9, 3 % – que vous avez évoquée hier, monsieur le ministre.

Ainsi, quand ils ne sont pas compensés, ces dispositifs d’exonération ont entraîné, en 2021, une dépense publique ou une perte de recettes – voire les deux – estimées par la Commission des comptes de la sécurité sociale à près de 32 milliards d’euros pour la branche maladie, près de 16 milliards d’euros pour la branche vieillesse, 13 milliards d’euros pour la branche famille, 0, 3 milliard d’euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et 0, 4 milliard d’euros pour la branche autonomie.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, a constaté, en 2019, que certaines niches ne sont que rarement remises en question, même lorsque des évaluations concluent à leur inefficacité. N’oublions pas que dans chaque niche se cache un chien… En cela, elles sont bien défendues !

Ces dispositions de contournement sont d’autant plus problématiques que le manque à gagner pour la sécurité sociale n’est désormais pas intégralement compensé par l’État.

Nous souhaitons geler le nombre de dispositifs, en attendant de les réduire.