Intervention de Thomas Cazenave

En effet, la loi de programmation des finances publiques prévoit déjà un plafonnement général à 14 %, ce qui permet de répondre aux attentes des auteurs de ces amendements.

En outre, je rappelle que la compensation intégrale par crédit budgétaire de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales figure déjà dans la loi.

Par ailleurs, une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit l’évaluation des niches sociales.

Je considère que tout cet appareillage permet de satisfaire les auteurs des amendements, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.