Intervention de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le ministre, j’aimerais savoir où nous en sommes de ce plafonnement général à 14 %, dont j’entends bien qu’il s’agit d’une règle de gage.

En tout état de cause, si l’on en est à 12 %, notre dispositif a un sens : cela veut dire qu’il ne faut plus en rajouter…