Intervention de Nadège Havet

Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite

Photo de Nadège HavetNadège Havet :

Pour contribuer au développement de l’usage du vélo pour se rendre au travail, une participation obligatoire de l’employeur, à hauteur de 50 % des frais de location de vélos engagés par les employés, existe déjà, au même titre que pour les abonnements de transport collectif.

Cette mesure concerne actuellement les seuls loueurs publics.

Cet amendement vise à étendre l’obligation de prise en charge par l’employeur du remboursement des frais de location de vélos auprès de services privés au-delà des seuls services publics de location.

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