Intervention de Mathieu Darnaud

Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite, amendement 1057

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud, président :

L’amendement n° 1057 rectifié bis, présenté par M. Ouizille et Mme Canalès, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salaires versés au-delà de 1, 6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation suivante : ne pas délocaliser et de ne pas transférer à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, entraînant une diminution du nombre d’emplois en France. »

La parole est à M. Alexandre Ouizille.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion