Intervention de Pierre-Antoine Levi

Cet amendement tend à instaurer, au profit des employeurs publics, un dispositif transitoire d’exonération des cotisations sociales de tous les frais couverts par la protection sociale complémentaire.

Ce dispositif transitoire serait mis en place entre le 1er janvier 2024 et les dates respectives de l’entrée en vigueur des dispositifs pérennes de protection sociale complémentaire en santé au sein de chacune des trois fonctions publiques, soit au plus tard le 1er janvier 2026.

Il permettrait aux employeurs de la fonction publique des trois versants, obligatoirement tenus de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, de garantir un haut niveau de couverture en santé à ces derniers, malgré les effets de la crise inflationniste sur leurs capacités de financement.

Il en va également de l’équité de traitement entre les employeurs de la fonction publique et du respect du principe d’égalité entre les agents publics.