Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 518 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Verzelen, Guerriau, Henno et Houpert, Mme Guidez et MM. Lemoyne et Gremillet.

L’amendement n° 646 rectifié quinquies est présenté par Mme Jacquemet, M. Levi, Mme O. Richard, M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Kern, Duffourg, Menonville et Folliot, Mmes Vermeillet, Gatel et Perrot, MM. Delcros, P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Billon et M. Bleunven.

L’amendement n° 1115 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Mérillou et Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mmes Monier et Conconne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.