Intervention de Mathieu Darnaud

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Verzelen.

L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

L’amendement n° 586 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et M. H. Leroy.

L’amendement n° 1016 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. P. Martin, Mmes Aeschlimann et Drexler, MM. Cadec, Chaize, Kern, Bouchet, Courtial, Bonhomme et Bonneau, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Henno et Gremillet, Mme Billon, MM. Chatillon, Tabarot, Duffourg, Bleunven et Klinger, Mmes de La Provôté et Saint-Pé et M. Somon.

L’amendement n° 1154 rectifié quater est présenté par Mme Loisier, MM. Canévet et Bacci, Mmes Gacquerre, Berthet et Pluchet, M. Longeot et Mme Romagny.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ;

b) Les mots «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 4 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.