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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite, amendement 445
Mathieu Darnaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
L’amendement n° 445 rectifié ter, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Bacci, Rietmann, Henno, Levi et Pellevat, Mmes Jacquemet, Noël et Richer, M. Reichardt, Mme Devésa, MM. Burgoa, Bonnus, Laugier, Courtial et Kern, Mmes Antoine, Romagny et Guidez, MM. Houpert, D. Laurent et Bonhomme, Mme Vermeillet, M. Sautarel, Mme Vérien, MM. Cigolotti et Tabarot, Mme Saint-Pé, MM. Wattebled, Lafon, Anglars, Bouchet, Longeot et Verzelen, Mme Gatel, M. Pointereau, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mme Nédélec, MM. Menonville, Bouloux, Cadec, A. Marc, Reynaud et Mandelli, Mmes Billon et de La Provôté et MM. Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou agent public » ;
b) Après le mot : « ses », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « emplois, dès lors que son employeur est soumis aux obligations fixées à l’article L. 5422-13 et au chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail. » ;
3° Au IV, après le mot « salariés », sont insérés les mots :« ou agents publics » ;
4° Au V, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou agents publics ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Martin.
