Intervention de Mathieu Darnaud

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 546 rectifié ter est présenté par Mmes Vérien et Guidez, M. Canévet, Mmes Gatel et O. Richard, M. Longeot, Mmes Perrot et Romagny, M. Delcros, Mme Billon et M. Bleunven.

L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par MM. Lemoyne, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité, tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code, des salariés de l’établissement public national Antoine Koenigswarter. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié ter.