Intervention de Nicole Duranton

L’établissement public national Antoine Koenigswarter accompagne, dans une grande majorité de régions de métropole et d’outre-mer, plus de 5 000 personnes de tous âges en situation de handicap dans le cadre d’environ quatre-vingts unités.

L’article 23 de la loi du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social fait obligation à l’Epnak d’employer des salariés régis par le code du travail et par une convention collective, en l’espèce la convention collective nationale de 1966.

L’Epnak a de fait bénéficié du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur dès son entrée en vigueur dans les années 2000 et pendant plusieurs années, avant d’en être privé par des décisions de l’Urssaf d’Île-de-France en 2019 puis en 2021, validées par un jugement du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire d’Évry. La non-éligibilité au dispositif d’exonération des cotisations employeur a pour effet de provoquer un surcoût sur la masse salariale de l’établissement et d’entraîner une distorsion avec d’autres structures médico-sociales.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l’Epnak de bénéficier à nouveau, à compter de 2024, du dispositif de réduction progressive des cotisations sociales employeur.