Intervention de Thomas Cazenave

Au-delà du coût qu’il représente, probablement 10 millions d’euros, cet amendement pose une question de principe. La structure relève de fait d’un établissement public national ; or les allégements de charges sont destinés à des entreprises.

Vous avez beau avancer que la mesure est inscrite dans un article spécifique, si nous commençons à ouvrir ces allègements à un établissement public national, ne risquons-nous pas d’être confrontés à l’avenir à des demandes d’autres établissements publics dans la même situation ? Nombre d’entre eux emploient des salariés de droit privé dans divers secteurs.

La politique d’allégement de charges – j’y insiste – vise à soutenir l’emploi et la compétitivité de nos entreprises. Je pense que nous ouvririons une brèche dangereuse en adoptant votre amendement.

En outre, cet allégement a existé par le passé. Un contrôle de l’Urssaf a clairement affirmé que le maintien de ce dispositif n’était pas possible. Qu’est-il alors advenu ? Par la dotation budgétaire, nous avons progressivement compensé cette perte pour l’établissement à hauteur de plus de 7 millions d’euros depuis 2019. Les conséquences de cette non-éligibilité aux allégements de charges ont donc déjà été tirées financièrement : il n’y a pas de sujet.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.