Intervention de Nathalie Delattre

L’article 1679 A du code général des impôts prévoit un abattement de 22 535 euros pour 2023 sur le montant annuel de la taxe sur les salaires au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer ainsi que d’autres organismes à but non lucratif.

Je propose d’étendre ce dispositif aux fonds de dotation, qui sont des organismes à but non lucratif, destinés au financement de la philanthropie et du mécénat grâce à la capitalisation des dons qu’ils reçoivent.

L’objet de cet amendement n’a d’autre objectif que l’égalité de traitement entre les structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général.