Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 241, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

par voie d’ordonnance,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme le rapporteur.