Intervention de Claude Guéant

Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 75 ter

Claude Guéant, ministre :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La visioconférence permet d’aller dans le sens d’une bonne administration de la justice. Comme vient de le souligner excellemment M. le rapporteur, elle participe également d’un souci de proximité avec les justiciables, puisqu’elle facilite l’accès des requérants qui n’ont pas les moyens ou la possibilité de se rendre dans les locaux de la CNDA.

Par ailleurs – et ce point n’est pas négligeable –, la visioconférence permettra d’élargir le cercle des avocats disponibles, y compris au titre de l’aide juridictionnelle.

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