Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. - Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.