Séance en hémicycle du 15 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Monsieur le président, lors du scrutin n° 43, ma collègue Amel Gacquerre a été enregistrée comme ne prenant pas part au vote alors qu’elle souhaitait voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concernée.

Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen d’amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 10 decies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Paumier, Brisson, Sautarel et Genet et Mme Belrhiti.

L’amendement n° 1039 rectifié est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1613 ter … ainsi rédigé :

« Art. 1613 ter…. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE

TARIF APPLICABLE

Inférieure ou égale à 1

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2, 02 € par quintal de produit transformé.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0, 5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2024, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale a constitué une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance. Dans son rapport, publié en septembre 2018, celle-ci préconisait de définir dans la loi des objectifs quantifiés et de réduire à 25 grammes par jour la consommation de sucre, pour chaque catégorie de produits.

La surconsommation d’aliments industriels, notamment ultratransformés, favorise la survenance de maladies chroniques et, en particulier, une hausse régulière de la prévalence de l’obésité. D’après l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les personnes obèses représentaient 8, 5 % de la population en 1997 et 17 % en 2020. L’augmentation est encore plus marquée dans les groupes d’âge les plus jeunes. Le nombre de cas d’obésité morbide, lui, a été multiplié par sept entre 1997 et 2020.

Pour sa part, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a considéré en 1997 ce phénomène comme l’une des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante par certains industriels qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle et de la nocivité de nombreux aliments transformés.

Les maladies chroniques représentent pour nos sociétés un coût économique et financier considérable. Il est logique de reporter financièrement cette charge sur les industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop élevée. Il s’agit aussi de les inciter à proposer des produits plus vertueux et s’inscrivant dans le cadre d’une alimentation saine.

Le produit de cette taxe comportementale serait affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1039 rectifié.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Bonhomme l’a souligné, de 1997 à aujourd’hui, la proportion d’adultes en situation d’obésité ou de surpoids a doublé, passant de 8, 5 % à 17 %, pour atteindre 9 millions de Français. Nous devons collectivement franchir un cap pour inverser cette tendance, qui ne fait que se renforcer année après année, surtout chez les plus jeunes. La proportion d’enfants obèses qui demeurent obèses à l’âge adulte est très préoccupante : passée de 20 % à 50 % avant la puberté, elle atteint 50 % à 70 % lorsque l’obésité persiste après la puberté.

Parallèlement, les coûts directs et indirects de l’obésité sont très élevés : l’OCDE les estime à près de 11 milliards d’euros pour notre système de santé, et même à 43 milliards d’euros si l’on considère les coûts indirects liés à la perte de productivité, au chômage, à l’absentéisme ou encore à un départ prématuré à la retraite.

Nous savons désormais que la principale cause de l’obésité et des maladies associées est directement liée à l’évolution du système alimentaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le docteur et épidémiologiste Jean-David Zeitoun, qui alerte sur le fait que l’obésité est une maladie d’origine alimentaire et que son traitement public doit donc être alimentaire. Il souligne que nous avons trois ennemis : les calories, la transformation et les produits chimiques, notamment les pesticides. Actuellement, les industriels sont libres d’ajouter à volonté des substances dont les effets néfastes pour la santé sont désormais connus.

C’est pourquoi nous devons adopter une approche publique, légale et économique vis-à-vis des industriels, afin de lutter contre l’obésité par la régulation et la taxation, à l’instar de ce qui a été fait pour le tabac. Cette mesure pourrait s’appuyer sur le Nutriscore, invention française, qui pourrait servir d’outil.

J’entends les observations du ministre sur la question du pouvoir d’achat. Je pense qu’il est crucial de moins taxer les produits alimentaires essentiels et de taxer davantage ceux dont le Nutriscore est mauvais.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai les mêmes réserves que lors du débat précédent.

Nous discutons de la création de nouvelles taxes, ce qui semble contradictoire avec la nécessité de protéger le pouvoir d’achat des Français, à laquelle nous devons prêter une attention toute particulière.

En outre, un projet de loi de finances, de l’État comme de la sécurité sociale, vise à allouer des ressources au service de politiques données. Bien souvent, on veut faire jouer à la fiscalité un rôle qu’elle ne peut pas assumer. C’est la réglementation, la régulation, voire l’interdiction, qui constituent souvent le moyen le plus direct et le plus efficace pour traiter des enjeux de politiques publiques.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Même avis.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous dites que la fiscalité nutritionnelle ou comportementale ne peut pas jouer un rôle pour lequel elle n’est pas faite.

Pourtant, une note du Conseil des prélèvements obligatoires – ce ne sont pas vraiment des farfelus ou des fantaisistes ! – établit clairement un lien entre la taxe et un changement des comportements en faveur d’une meilleure qualité nutritionnelle. Je vous invite à la consulter ; elle est disponible depuis le mois de juillet dernier. Il est notamment indiqué : « En termes de ciblage, plusieurs études, y compris sur données françaises, montrent un effet plus important sur la consommation parmi les personnes en surpoids ou en situation d’obésité. »

Si cela ne suffisait pas, monsieur le ministre, je vous invite à relire le rapport d’information sénatorial Surpoids et obésité, l ’ autre pandémie – difficile de faire plus explicite ! –, rédigé en 2022 par Mmes Deseyne, Devésa et Meunier. Je vous renvoie à sa douzième recommandation : « Réglementer les teneurs en nutriments de produits ciblés en raison de leur rôle dans le dépassement des apports recommandés. » Nous savons que les additifs de toutes sortes sont à l’origine de maladies chroniques, avec de graves complications pour la santé et le bien-être.

Monsieur le ministre, vous invoquez le pouvoir d’achat ? Mais là, c’est le pouvoir de vivre qui est en cause ! Votre argument est incroyable. Il ne tient pas.

Vous invoquez la protection du pouvoir d’achat, mais en réalité, vous attaquez plutôt le pouvoir de vivre ! Cet argument est incroyablement faible, monsieur le ministre.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord : le coût humain, qui est important, se double d’un coût économique pour l’assurance maladie et pour nos finances publiques.

Eh oui !

Je rejoins notre collègue le sénateur Bonhomme : il faut s’appuyer, par exemple, sur le Nutriscore.

L’exemple d’une grande marque de céréales dont les produits sont passés de la catégorie D au lancement du Nutriscore à la catégorie A désormais est éloquent.

Le producteur a fait des efforts : la consommation n’a pas baissé, mais ses produits sont désormais moins sucrés et donc moins nocifs pour la santé.

Cette taxe supplémentaire permettrait ainsi d’inciter l’industrie agroalimentaire à réduire ses taux de sucre et à diminuer les additifs qu’elle place dans ses produits.

Certes, le Nutriscore est perfectible et ne relève pas d’une science exacte. Mais il est le seul moyen à notre disposition pour scorer les aliments dans notre pays.

À ce titre, nous pouvons donc nous appuyer sur lui pour créer, peut-être, une taxe différenciée. Nous pourrions ainsi favoriser les produits les mieux scorés et appliquer des taxes supplémentaires aux produits pour lesquels les industriels ne jouent pas le jeu. Cela faciliterait aussi l’accès des plus modestes à des produits de meilleure qualité. Car ceux qui ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois regardent non pas le Nutriscore, mais avant tout le prix.

La taxe est également un moyen de soutenir les plus modestes d’entre nous.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je voterai évidemment ces deux amendements.

Je ne comprends pas l’argument qui nous est opposé. À mon sens, la taxe ne va pas grever le pouvoir d’achat ; elle va orienter les consommateurs vers des produits moins sucrés, donc de meilleure qualité.

Il s’agit en réalité d’une taxe incitative, en faveur d’une meilleure alimentation.

Pourquoi la fiscalité comportementale fonctionnerait-elle pour le tabac et pas pour d’autres produits, comme les produits sucrés ?

Tout le monde l’a dit, nous faisons face à une pandémie mondiale d’obésité. Nous devons absolument agir.

Je n’oppose pas la fiscalité comportementale à l’éducation et l’information.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Nous voterons également ces amendements.

Les taxes qui peuvent modifier le comportement à la fois des industriels – M. Iacovelli a rappelé comment des industriels avaient modifié la composition de leurs produits – et de nos concitoyens sont intéressantes.

Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse du pouvoir d’achat. Il faudrait aussi parler du pouvoir de vie en bonne santé §et du coût social.

Les conséquences de l’obésité ne seront peut-être pas visibles dès les budgets de 2024 ou de 2025. Nous ne les constaterons peut-être que dans vingt ans, mais il y en aura : toutes les études le montrent.

Si je puis me permettre, vous êtes ministre des comptes publics, mais pas de la santé, et c’est assez regrettable. Les problèmes de santé ne semblent guère vous intéresser.

Nous parlons du projet de loi de financement de la sécurité sociale !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera également ces amendements.

Nous croyons au signal prix. De plus, les taxes peuvent très bien être affectées aux autres politiques d’éducation que vous préconisez. La diminution de la publicité est également un élément important.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 104 rectifié ter et 1039 rectifié.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies.

Bravo !

L’amendement n° 1041 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’une taxation des produits alimentaires transformés, issus de l’industrie agroalimentaire, afin de lutter contre l’obésité et les maladies métaboliques associées.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1041 rectifié.

L’amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel, Genet et Pointereau et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133 -…. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1, 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2024. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Toujours dans le même esprit, cet amendement tend à instaurer une contribution incitative favorisant la mention du Nutriscore sur tous les supports de publicité en faveur de denrées alimentaires.

Les industriels auraient le choix entre l’apposition de ce logo dans le cadre de campagnes publicitaires pour leurs produits et le versement d’une contribution financière au profit de la sécurité sociale.

Pour rappel, le Nutriscore a été mis en place en 2017 sur recommandation notamment de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du ministère de la santé. Il vise à atteindre une cohérence avec les recommandations nutritionnelles de santé publique scientifiquement établies et amène à limiter la consommation de certains aliments qui favorisent notamment les maladies chroniques.

Cette information transparente et directe vise à mieux informer le consommateur dans ses achats et à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.

Les études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le Nutriscore orientait le choix des consommateurs, en particulier des plus jeunes, vers des produits plus sains.

Si la présence du logo sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, elle est néanmoins plébiscitée par les consommateurs.

La notoriété du Nutriscore a continué de croître depuis 2018. Selon une étude réalisée au mois de septembre 2020 par Santé publique France, près de 94 % des Français déclaraient être favorables à son affichage sur les emballages, et une proportion similaire souhaiterait que celui-ci devienne obligatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Nous souhaitons avoir des précisions sur la faisabilité technique d’une telle proposition, ainsi que sur sa conformité au droit communautaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ma réponse est identique à celle que j’ai faite tout à l’heure à propos d’une autre taxe.

Si vous considérez que le Nutriscore doit être mentionné systématiquement sur toute publicité, la bonne solution, ce n’est pas une taxe ; c’est une évolution de la législation.

Nous avons eu un débat similaire sur les produits particulièrement dangereux. Nous n’allons pas les taxer ; nous allons les interdire.

En première intention, il faut toujours prendre le chemin le plus court, en l’occurrence celui de la réglementation. La taxation ne peut pas être une solution de second ordre. J’y reste donc opposé. Plutôt que de passer par le biais fiscal, je vous encourage à avancer sur une meilleure régulation de la publicité, qui, si telle est votre intention, afficherait systématiquement le Nutriscore.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

La même réponse appelle la même incompréhension.

Monsieur le ministre, je dois reconnaître que vous êtes constant dans l’erreur

Merci !

Contrairement à ce que vous affirmez, je ne propose pas une nouvelle taxe. Une contribution financière ne serait exigée qu’en cas de refus d’afficher l’information nutritionnelle.

Je ne vois pas vraiment où est le scandale. L’information nutritionnelle est aujourd’hui obligatoire, et le Nutriscore a pour vocation de simplifier le message. Rien de plus.

Si nous voulons éclairer le consommateur, cette information n’est pas tout à fait superflue.

Je suis d’accord.

Monsieur le ministre, vous répondez à côté.

Je ne sais pas si cela s’explique par de la stratégie ou par un manque d’information. Toujours est-il que le Nutriscore existe déjà sous forme d’étiquette nutritionnelle.

Simplement, grâce au professeur Hercberg, qui l’a popularisé et rendu viable – rendons-lui hommage –, le Nutriscore compte aujourd’hui 10 millions d’utilisateurs et il est mis à jour chaque année. C’est bien que cela correspond à un besoin social.

Le Nutriscore n’est pas rendu obligatoire à l’échelon européen et il ne s’est pas diffusé par la volonté immanente du Gouvernement ; il a été plébiscité par les consommateurs dans les applications.

Voilà un cas de figure où la politique de prévention de l’État fait défaut et où c’est le consommateur qui impose un système.

C’est même devenu un argument marketing !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Si je ne suis pas une adepte de ce type de fiscalité – je doute qu’une variation de prix de quelques centimes d’euros suffise à modifier les comportements –, je crois davantage dans la formation et dans l’information. À ce titre, le Nutriscore me paraît un bon outil.

J’appelle néanmoins votre attention sur ce qui est proposé dans cet amendement. Qui vérifiera que le fabricant affiche bel et bien le Nutriscore dans les publicités ? En cas de manquement, qui s’assurera qu’il s’acquitte de sa contribution ?

Avec un tel amendement, on retombe dans une espèce de machinerie que je dénonce matin, midi et soir.

Je ne voterai évidemment pas cet amendement, tant son exécution me paraît complexe et coûteuse.

Je mets aux voix l’amendement n° 147 rectifié ter.

L’amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme et Klinger, Mmes Micouleau, Canayer et Drexler, MM. de Nicolaÿ et Frassa, Mme Schalck, MM. Sautarel et Genet et Mmes Belrhiti et Aeschlimann, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133 -1 -…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La parole est à M. François Bonhomme.

Le Sénat avait adopté cet amendement dans le cadre du PLFSS pour 2023. Il est une fois de plus regrettable qu’une telle disposition n’ait pas été retenue dans le texte final.

Je rappelle que le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents – cibles parfaites – fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Dans ce domaine, l’imagination du marketing est sans limites.

En tout état de cause, il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques, comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité, notamment chez les plus jeunes.

Certes, les programmes jeunesse font l’objet d’interdiction de publicité sur les chaînes publiques. Mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.

De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies : internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, via les plateformes vidéo ou encore les réseaux sociaux, notamment par l’intermédiaire des influenceurs.

Cet amendement vise donc à instaurer le versement d’une contribution au profit de la branche maladie de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants de moins de 16 ans, pour des denrées alimentaires nocives pour la santé.

L’avis technique et scientifique de Santé publique France en matière nutritionnelle et sanitaire sera sollicité dans la définition des modalités d’application de cette contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue a rappelé que cet amendement avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2023.

La commission, comme d’ailleurs le Gouvernement, y était alors défavorable. Nous maintenons cette position.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Nous n’ouvrirons pas le débat sur la fiscalité comportementale, dont nous connaissons parfaitement les intérêts et les limites.

Notre collègue Sophie Primas a dit qu’il ne servait à rien d’augmenter les prix de quelques centimes. C’est juste.

Si l’on prend l’exemple du tabac, on sait très bien que l’augmentation du prix doit être substantielle – en général, de 20 % – pour qu’un décrochage de la consommation se produise.

Mais, dans ce cas, discutons d’amendements ambitieux en la matière, au lieu de rejeter, comme le fait M. le ministre, l’intégralité des amendements sans exception !

Par ailleurs, n’opposons pas la fiscalité comportementale et les campagnes de prévention. Comment finance-t-on ces campagnes ?

Avec les impôts !

Le fonds de prévention du tabagisme, mis en place en 2016 par Marisol Touraine, a été tellement abondé par la taxe correspondante qu’il a été élargi.

Il finance aujourd’hui les actions de prévention et de communication. De toute évidence, la fiscalité comportementale doit être affectée au financement de la prévention.

Si vous refusez la fiscalité comportementale, vous devrez bien augmenter les impôts. Or ce n’est pas non plus, si j’ai bien compris, la ligne du Gouvernement.

Les actions de prévention et autres campagnes télévisées qui sont menées par l’Agence nationale de santé publique coûtent cher. Comment les financez-vous ?

La raison veut que nous instaurions une part pensée et efficace de fiscalité comportementale. À cet égard, je salue le travail de notre collègue François Bonhomme.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous voterons bien entendu cet amendement.

Nous sommes devant un problème majeur de santé publique. Les quelques centimes dont on parle visent non seulement le consommateur, mais également le producteur.

Quelques centimes en moins sur sa marge l’inciteront peut-être à afficher le Nutriscore sur les aliments qu’il produit.

Cela me semble essentiel. L’explosion de l’obésité n’est pas une rêverie, mais une réalité que nous retrouvons dans chacune de nos classes.

En tant qu’ancien enseignant, j’ai côtoyé ces enfants qui ont honte de leur corps, qui ne veulent plus aller à la piscine, qui ont des difficultés majeures à faire du sport, parce qu’ils n’arrivent même plus à courir.

Derrière les chiffres et les mots, il y a des êtres humains. À un moment, il faut tenir compte de cette réalité et agir pour de bon.

Nous luttons contre les drogues. Il va falloir lutter contre le sucre, contre les graisses qui sont présentes dans tous les aliments, au service d’une certaine industrie, mais au détriment de la santé de nos enfants.

Je voterai cet amendement avec une grande ferveur.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Je voudrais saisir le droit fil de la logique gouvernementale sur l’ensemble du mandat.

On m’a tellement expliqué que 5 euros d’aides personnelles au logement (APL) par mois, ce n’était « rien » que je n’arrive pas à faire la jonction avec les quelques centimes d’euros en question. Sûrement parce que je n’étais pas bon en maths…

Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 393 rectifié ter est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1282 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 …. I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du I de l’article 302 D.

« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du présent I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié ter.

Sur la même lancée, cet amendement porte sur un sujet particulier, auquel l’oreille du ministre pourrait peut-être être attentive.

J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous aviez une position ferme contre toute taxe comportementale. C’est un peu déstabilisant, car nous savons que la fiscalité comportementale fonctionne.

Par cet amendement, nous proposons une taxation des bières aromatisées, qui jouent sur tout ce que les jeunes adorent : le goût sucré, le prix attractif, un marketing et un packaging intéressants.

Très tôt, beaucoup trop tôt, le jeune public est ainsi encouragé à consommer de l’alcool, avec les risques d’addiction que cela entraîne.

Cet amendement a tout de même été travaillé avec l’association Addictions France.

Si la fiscalité comportementale était inefficace, nous ne l’aurions pas mise en place pour le tabac. J’ai du mal à entendre qu’elle ne sert à rien. Je suis convaincue du contraire.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1282 rectifié.

Cet amendement vise les prémix à base de bière.

Je rappelle que nous avions eu le courage, dans cet hémicycle, de prévoir de taxer lourdement les prémix à base de vin, car ils visent les jeunes.

L’utilisation des sucres et des arômes vise en effet à masquer l’alcool et à opérer une transition entre le goût des enfants pour le sucre et le goût pour l’alcool. Il s’agit de produits particulièrement sournois en matière de santé, dont les cibles sont non pas les adultes, mais des adolescents de plus en plus jeunes.

Par parallélisme avec les mesures désormais entrées dans la loi visant les prémix à base de vin – nos collègues viticulteurs souhaitaient que l’on rétablisse l’équité –, agissons de même avec les prémix à base de bière. Aucune raison ne justifie qu’ils soient soumis à une fiscalité plus légère. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’emploierai pas le même argument que celui que j’ai utilisé sur la fiscalité comportementale.

Votre amendement se heurte au cadre de la directive européenne, qui, s’agissant des bières, permet de ne fixer que deux taux et pas de taux intermédiaires.

Par ailleurs, cet amendement pose un problème rédactionnel : vous faites référence à un article du code général des impôts qui a été abrogé. Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 393 rectifié ter et 1282 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 460 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 1011 rectifié ter est présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Delahaye, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Morin-Desailly et O. Richard et MM. Bleunven et Delcros.

L’amendement n° 1102 rectifié bis est présenté par Mme Canalès, M. Jomier, Mme Le Houerou, MM. Féraud, Ouizille, Tissot et Kerrouche et Mme Féret.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section … ainsi rédigée :

« Section … : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Article L. 246 – … : I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° … de … de financement de la sécurité sociale pour 2024. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 460 rectifié bis.

Cet amendement vise à instituer une taxation non pas sur la consommation directe, mais sur la publicité en faveur de la consommation de boissons alcooliques.

L’amendement n° 1011 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié bis.

Les budgets publicitaires, véritable faire-valoir pour inciter à la consommation d’alcool, représentent près de 500 millions d’euros.

Dans un objectif de prévention, nous proposons de taxer ces publicités.

L’amendement n° 1234 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Cet amendement de repli a été travaillé avec Addictions France. Il vise à instaurer à La Réunion une taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques.

Les conséquences sanitaires et humaines liées à l’addiction et la consommation d’alcool – violences intrafamiliales, accidents de la route, troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou encore maladies chroniques – y sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale.

La lutte contre la consommation d’alcool à La Réunion a été reconnue en 1995 comme une priorité régionale de santé publique.

Nous parlons ici de surmortalité régionale, principalement masculine, l’île présentant le plus fort taux régional de passage aux urgences en lien avec l’alcool.

Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, malgré les 600 morts annuels, chiffre réactualisé par Santé publique, et cette reconnaissance comme priorité régionale de santé publique, les spiritueux à haute teneur en alcool restent très disponibles à bas prix et bénéficient d’un fort appui publicitaire.

C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques, d’une part, en vue de financer le fonds de lutte contre les addictions et, d’autre part, afin que les entreprises concernées contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leurs produits.

Le Gouvernement doit agir en faveur de cette priorité de santé publique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La publicité sur les alcools est déjà très largement encadrée. Il n’est pas utile d’actionner une nouvelle fois le levier fiscal pour atteindre l’objectif. La réglementation est le meilleur outil. Avis défavorable.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Si nous votions une telle taxation des messages publicitaires, la filière vitivinicole ne pourrait plus organiser de fêtes et salons viticoles pour faire la promotion de l’œnotourisme.

Or il est important, pour nos villages ruraux comme urbains, qu’une communication soit faite dans le domaine du vin.

Je m’opposerai donc naturellement avec vigueur à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 460 rectifié bis et 1102 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1130 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. - Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 1125 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 758 -1. – En Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 245-9 est fixé à 0, 04 euro par décilitre ou fraction de décilitre, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

Il est défendu.

L’amendement n° 1126 rectifié, présenté par MM. Lurel, Mérillou et Pla et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Sebastien Pla.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à geler les tarifs de la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à hauteur de leur montant de 2023.

Je le rappelle, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous avions prévu de faire passer la cotisation sur les boissons alcooliques outre-mer, en particulier sur les alcools forts comme le rhum, de 40 euros par hectolitre en 2020 à 482 euros par hectolitre au 1er janvier 2024, puis de les fixer en 2025 au niveau hexagonal, soit 589 euros.

Ces amendements visent à bloquer ce tarif à hauteur de celui prévu pour 2023, soit 403 euros par hectolitre.

L’augmentation du tarif depuis 2020 se justifie par un objectif évident de santé publique. Toutefois, cette hausse suscite une forte opposition de la part des producteurs locaux et de nos collègues ultramarins. Je vois bien que cela peut gêner certains.

La commission est évidemment sensible à la situation évoquée par nos collègues ultramarins, mais elle ne peut être favorable à des amendements qui vont au rebours de tout objectif de santé publique. Avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1130 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1125 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1126 rectifié.

L’amendement n° 504 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2024 et par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1, 8 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, plafonnée à 1, 8 %, selon les dispositions qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier de cette année.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accise, actuellement indexés sur l’inflation, ce qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, à laquelle devrait s’ajouter une hausse de 40 centimes à 60 centimes au 1er janvier 2024.

Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.

Le paquet de cigarettes le plus vendu a vu son prix passer de 7, 5 euros en 2017 à 11, 5 euros en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle – tout ce qui est consommé en France, mais qui n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes – a explosé, et on estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.

L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique, de lutte contre le tabagisme et de sécurité publique. La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en quatorze mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé qui ne reposerait pas essentiellement sur la pression fiscale, celle-ci étant déjà anormalement élevée par rapport à celle en vigueur chez nos voisins européens.

La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, ce qui conduit au développement du marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs accru dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.

Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national, dans un délai de six mois, pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons maintenant, à travers l’examen de cet amendement et des suivants, la question du tabagisme, dont nous avons déjà débattu lors de la discussion des PLFSS des années précédentes.

Je voudrais rappeler les chiffres. Le tabac est responsable de 80 000 morts par an. Il représente un coût de 156 milliards d’euros chaque année, si l’on compte les dépenses de santé, les dépenses sociales et le coût économique, selon une étude de l’OFDT.

Le tabac est donc responsable à la fois de la perte de vies humaines perdues et de maladies chroniques. Il faut penser aux difficultés rencontrées par les familles pour faire face à ce type d’addiction.

Il est vrai que la fiscalité ne fait pas tout – je suis d’accord avec vous sur ce point – et qu’il existe des voies de contournement, un trafic. Je pense que le Gouvernement y est très attentif.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord souligner le rôle fondamental des buralistes dans notre pays, qui sont présents sur tout le territoire. Ils constatent que la consommation de tabac baisse et transforment leur commerce en lieu de proximité : distribution de la presse, paiement des amendes fiscales, etc. Ces bureaux de tabac, qui sont un élément du maillage territorial de notre pays, sont en pleine transformation.

Je veux aussi saluer l’action résolue de la douane partout sur le territoire pour lutter contre la contrebande. J’étais à Charleville-Mézières la semaine dernière. Je serai à la frontière espagnole vendredi. Notre priorité est de lutter de manière extrêmement résolue contre les trafics et la contrebande de tabac, qui ont lieu notamment dans les zones frontalières.

Ce qu’envisagent les auteurs de cet amendement est très coûteux. Je reprendrai les arguments que j’ai opposés cet après-midi à tous les amendements ayant pour effet de grever les finances de la sécurité sociale. En l’occurrence, le dispositif proposé coûterait près de 200 millions d’euros. La trajectoire d’évolution de la fiscalité a été prévue dans la LFSS votée l’année dernière. Elle est très progressive, et les professionnels la connaissent. Il serait donc dommageable de revenir sur cette mesure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Il suffit de lire le rapport de Santé publique France. La consommation a très nettement diminué jusqu’en 2019. Depuis, en effet, la baisse est très faible : la consommation continue de se réduire chez les hommes, qui ne sont plus que 27 % à fumer, mais elle augmente chez les femmes, qui sont 21 % à fumer.

Si l’on se préoccupe de l’état de santé de la population, on doit essayer de comprendre pourquoi le tabagisme augmente chez les femmes, afin d’apporter des réponses à cette situation, plutôt que de proposer de réduire les taxes sur le tabac, au motif que la hausse de la fiscalité serait un échec. C’est totalement faux !

Je vous invite à lire les rapports de Santé publique France et de l’OFDT. La fiscalité est un outil efficace. Sa hausse a fonctionné, mais, depuis 2020, aucune nouvelle mesure n’a été annoncée. La dernière ministre de la santé à avoir pris des décisions en la matière est Agnès Buzyn. Celles-ci sont entrées en vigueur en 2019 et en 2020. Mais, depuis, la hausse n’est pas suffisante.

Monsieur le ministre des comptes publics, vous êtes à la hauteur de votre prédécesseur, et je vous en félicite. L’année dernière, le ministre de la santé avait en effet inscrit une hausse de la fiscalité dans la version initiale du PLFSS. Toutefois, celle-ci a été retirée, à la suite de la visite du ministre des comptes publics au congrès des buralistes ; il ne s’en est d’ailleurs pas caché.

J’appelle donc le Gouvernement à faire preuve de cohérence à cet égard. Ce serait tout de même plus intéressant pour mener les débats !

Je mets aux voix l’amendement n° 504 rectifié ter.

L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier et MM. Wattebled, Chevalier, Brault, Guerriau, Henno, Houpert, Gremillet et Lemoyne, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi rédigé :

« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314-15, les paramètres de l’accise sont définis au 1er janvier de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget, également signé par le ministre chargé de la santé ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.

L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Houpert, Mmes Muller-Bronn et Guidez, MM. Panunzi, Milon, Frassa, Gremillet et Bouchet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau du sixième alinéa du e du 4° du B du I de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Commercialisés en bâtonnets définis à l’article L. 314-20

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Autres tabacs à chauffer

Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l’article L. 314-20

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due au I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Houpert.

Je vais vous parler d’un produit qui peut aider les fumeurs addictifs à changer de comportement. J’ai d’ailleurs cru comprendre, en écoutant les interventions précédentes, que la fiscalité faisait changer les comportements…

Le Gouvernement a fait adopter une convergence de la fiscalité des produits du tabac à chauffer, puisque c’est de cela qu’il s’agit dans cet amendement, avec celle des produits du tabac combustible.

La commission des affaires sociales avait alors demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) une évaluation sur la nocivité des nouveaux produits du tabac ou à base de nicotine.

Dans son rapport, l’Office constate que l’évaluation publique des produits du tabac et des produits connexes réalisée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est insuffisante.

L’Opecst rappelle aussi que l’étude de l’Institut Pasteur de Lille tend à démontrer que le tabac à chauffer serait moins nocif que la cigarette. Il provoquerait beaucoup moins de cancers, même si l’on manque encore de recul.

C’est pourquoi l’Anses travaille toujours depuis 2020 sur une évaluation publique de ce produit ; la publication de ses travaux a été plusieurs fois reportée. Il faut savoir que 0, 1 % seulement des fumeurs se tournent vers le tabac à chauffer.

Dans ses conclusions, l’Opecst rappelle que si la recherche du sevrage complet doit constituer la priorité, il ne faut pas pour autant oublier ces millions de consommateurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas arrêter complètement de consommer du tabac ou de la nicotine.

Cet amendement est donc un amendement de sagesse, avec un « s » majuscule.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions eu un débat sur cette question l’an dernier avec Catherine Procaccia, qui était très au fait du sujet. Je lui avais d’ailleurs demandé d’approfondir la réflexion au sein de l’Opecst, ce qu’elle a fait. Nous avons pu nous rencontrer et faire un point sur ses travaux.

Elle indique très explicitement dans les conclusions de son rapport qu’il convient d’attendre de disposer de davantage de données scientifiques. Comme notre collègue vient de le rappeler, l’Anses mène actuellement des recherches : nous espérons que leurs résultats seront publiés le plus tôt possible.

Il est nécessaire de réduire les dépenses de santé publique. Pour y parvenir, il convient de réduire les risques. Or le tabac, lorsqu’il est consommé de manière excessive, favorise certaines maladies.

Toutefois, la hausse de la fiscalité sur le tabac à chauffer est déjà inscrite dans la loi. Nous en avons beaucoup débattu l’an dernier. Il serait paradoxal et chronologique parlant peu opportun de modifier la loi sans disposer du résultat des études scientifiques en cours.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1286 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16.– La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314 15. » ;

4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabac à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabac à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

8° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie Fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabac à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabac à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement vise à établir une trajectoire de la fiscalité du tabac. Le consensus scientifique s’accorde à dire qu’elle doit être significative, régulière et maintenue dans le temps pour être efficace. Il est démontré que ces trajectoires ont beaucoup d’effets sur la consommation des jeunes.

En France, en fait, la prévalence du tabac a eu deux évolutions significatives en vingt ans. La première fois, c’était en 2004, à la suite de la mise en place du plan cancer par Jacques Chirac ; la consommation a alors décroché. La deuxième fois, comme je l’ai déjà indiqué, c’était en 2018-2020, après la mise en place de la trajectoire en matière de santé décidée par le gouvernement d’Édouard Philippe.

Depuis, il n’y a plus de trajectoire et on en constate immédiatement les conséquences : la consommation ne baisse plus et stagne.

L’objectif de cet amendement est donc très simple : il s’agit de définir de nouveau une trajectoire sur le modèle de celles instaurées en 2004 ou en 2020 pour faire en sorte que la consommation de tabac baisse de manière significative.

L’amendement n° 645 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -4 -1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés ;

3° L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15. » ;

4° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

5° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

a) Au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

b) Au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

c) Le 3° est abrogé ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

7° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

8° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Montant applicable au 1er janvier 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 1274 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -4 -1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 sont abrogés.

b) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d’être fumés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4 qui ne relèvent d’aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13, L. 314-14, L. 314-15 » ;

c) Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314 -16 -1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

d) L’article L. 314-19 est ainsi modifié :

- au 1° de l’article L. 314-19, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

- au 2°, les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » sont remplacés par les mots : « à fumer » ;

- le 3° est abrogé.

3° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

4° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 » ;

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

5° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement concerne toujours la fiscalité du tabac. L’objectif est de rétablir une unique catégorie fiscale pour le tabac à chauffer, conformément à ce que prévoyait – notre rapporteure générale l’a rappelé – le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023, dans sa version initiale.

L’amendement n° 1275 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Montant appliqué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Montant appliqué du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

2° ) Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant appliqué du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant appliqué du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Montant appliqué du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Montant appliqué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Montant appliqué du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 unités)

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Autres tabacs à fumer ou à inhaler

Taux (en %)

Tarif (en €/1 000 grammes)

Tabacs à priser

Taux (en %)

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

La parole est à M. Bernard Jomier.

Il s’agit également d’un amendement de trajectoire fiscale sur les produits du tabac.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de l’amendement n° 1286 rectifié font deux propositions.

Tout d’abord, s’inspirant de la rédaction initiale du PLFSS 2023, ils proposent de taxer le tabac à chauffer uniquement à l’unité.

Je rappelle en effet que le Gouvernement avait initialement prévu une taxation à l’unité. Toutefois, il a finalement, dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, donné aux fabricants la possibilité de choisir entre deux catégories : la taxation à l’unité, qui est privilégiée par les acteurs de santé publique, ou la taxation au poids, qui est plus conforme aux intérêts des industriels.

Le Sénat avait adopté un amendement de la commission visant à rétablir la rédaction initiale de l’article, pour taxer le tabac uniquement à l’unité.

Ensuite, cet amendement a pour objet d’instaurer une augmentation générale de la fiscalité du tabac, avec un échéancier jusqu’en 2027.

La commission préfère s’en tenir à la position qu’elle a exprimée l’an dernier. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1286 rectifié.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 645 rectifié.

L’amendement n° 1274 rectifié vise, conformément à la rédaction initiale du PLFSS 2023, à taxer le tabac à chauffer uniquement à l’unité. Son objet correspond donc à celui de l’amendement que la commission avait présenté et que le Sénat avait adopté. Avis favorable.

Toutefois, la rédaction devra être précisée sur certains points, à l’occasion de la navette. Ainsi, la catégorie « Autres tabacs à fumer », qui inclut en particulier le tabac à pipe et qui est prévue par le texte initial du PLFSS 2023 comme par le droit actuel, ne figure pas dans l’amendement. De même, le dispositif modifie rétroactivement les tarifs de 2023, ce qui n’était sans doute pas voulu.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1275 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les amendements n° 1286 rectifié et 645 rectifié.

L’avis est aussi avis défavorable sur l’amendement n° 1274 rectifié, pour deux raisons. D’abord, les accises sur le tabac en fonction du poids ont été définies de manière qu’elles aient le même impact fiscal que celles appliquées à la vente à l’unité, sous un autre conditionnement. Ensuite, il est inexact de dire que le tabac à chauffer bénéficie d’un tarif préférentiel. La LFSS pour 2023, vous l’avez rappelé, a fixé une trajectoire fiscale de convergence avec les cigarettes, qui doit être achevée au 1er janvier 2026.

Avis également défavorable sur l’amendement n° 1275 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1286 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 645 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1274 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et l’amendement n° 1275 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 107 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1003 rectifié, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et cannabis » ;

2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;

3° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Cannabis et produits du cannabis

« Section 1

« Éléments taxables

« Art. L. 315 -1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol dépasse 0, 3 %.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315 -2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315 -3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.

« Art. L. 315 -4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie “Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés”. Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2024 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie “Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés”.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315 -5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315 -6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315 -7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315 -8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 8

« Affectation

« Art. L. 315 -9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement vise à répondre à une nécessité de santé publique. En dépit ou à cause d’une répression pénale forte, le taux d’addiction au cannabis chez les mineures françaises et les mineurs français de 14 ans est le plus fort d’Europe.

Les risques liés à la consommation de ce produit sont nombreux et ont été rappelés dans le rapport d’étape sur le cannabis récréatif établi par la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis, présidée par le député M. Robin Reda. Les consommateurs présentent ainsi un risque accru de développer des troubles psychiatriques : schizophrénie, troubles anxieux ou dépressifs.

Il existe pourtant une solution : la prévention ! Or la manière dont nous réprimons la consommation de cannabis ne permet pas de faire de la prévention et nous empêche d’avoir de meilleurs résultats. C’est ainsi que la France a le plus grand nombre de consommateurs en Europe.

L’amendement vise ainsi à reprendre le contrôle du cannabis et de ses produits en créant une accise, à l’instar de celles qui existent pour l’alcool et le tabac. Les sommes récoltées seraient utilisées pour financer des politiques de prévention et de sensibilisation. Celles-ci permettront aux usagères et aux usagers, et surtout aux plus jeunes d’entre elles et d’entre eux, de mieux comprendre les risques liés à leur consommation. À ces bienfaits sur la santé des Françaises et des Français s’ajoute le fait que les dépenses de la sécurité sociale seront davantage maîtrisées : une politique de prévention est plus efficace et moins coûteuse pour notre système de santé que la prise en charge de l’ensemble des effets néfastes et secondaires découlant de la consommation de cannabis.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

La France est le pays d’Europe le plus répressif et, en même temps, celui où le nombre constaté de consommateurs réguliers est le plus important.

Outre les effets néfastes, rappelés par ma collègue, sur la santé, en particulier chez les adolescents – je pense notamment à l’apparition de schizophrénies en nombre plus important –, se posent des problèmes de sécurité publique, dans les quartiers en particulier, où le trafic de drogue est très important.

Il serait donc, me semble-t-il, intéressant de reprendre la maîtrise de la production du cannabis et de proposer la création d’une régie publique, ce qui pourrait avoir de nombreux effets favorables, par exemple en matière de santé, dans la mesure où les sommes perçues par la taxation pourraient être consacrées à la prévention, notamment en direction des adolescents ; ces derniers sont particulièrement fragiles en raison de leur âge.

Ces sommes pourraient aussi permettre de lutter contre l’économie parallèle et souterraine à l’œuvre dans les quartiers à cause du narcotrafic.

Enfin, ce mécanisme aurait aussi des effets sur la sécurité publique en général : chacun connaît l’importance des dépenses de police liées à la poursuite des vendeurs de cannabis.

Une maîtrise publique permettrait donc d’améliorer l’ensemble de ces aspects.

Je mets aux voix l’amendement n° 1003 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 461 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 730 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1265 rectifié est présenté par Mme Canalès, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 247 – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.

Cet amendement vise à taxer les publicités pour les jeux d’argent et de hasard. Le chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient à 40 % de personnes ayant une pratique excessive. Ce taux s’élève à 60 % pour les paris sportifs.

Chacun connaît les conséquences néfastes de l’addiction aux jeux : surendettement, isolement, troubles psychologiques pouvant aller jusqu’au suicide, etc.

Nous voulons donc activer le levier fiscal. En s’acquittant d’une taxe, les opérateurs de jeu contribueront financièrement aux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité, tout en finançant les actions de prévention.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié bis.

Les opérateurs de jeux d’argent investissent des millions en opérations de communication et de marketing pour influencer notre consommation et nous inciter à jouer toujours plus.

Ainsi, le budget publicitaire des plateformes a augmenté de 26 % entre 2019 et 2021. Ces campagnes publicitaires intensives incitent fortement à développer des pratiques de jeu excessives. Aujourd’hui, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent provient de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60 % pour les paris sportifs.

Selon l’Autorité nationale des jeux (ANJ), le développement du marché est également lié à une visibilité accrue de l’offre, qui résulte de la hausse des budgets publicitaires. L’Autorité affirme sa volonté de maintenir les jeux d’argent dans une perspective de jeu récréatif.

En 2021, les opérateurs agréés sous droits exclusifs ont déclaré avoir investi 239 millions d’euros dans la publicité. Cependant, les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes, qui peuvent devenir incontrôlables et qui ont des conséquences sur la santé, comme sur la vie sociale, des personnes : surendettement et faillite, difficultés relationnelles et familiales, séparation, isolement professionnel, perte d’emploi, troubles psychologiques ou encore physiques, apparition de symptômes liés à la surconsommation associée d’alcool ou d’autres produits psychoactifs, dénutrition, suicide, etc.

Ces campagnes de publicité visent par ailleurs un public très jeune. La promesse est simple : l’enrichissement facile et rapide. Les opérateurs flirtent ainsi avec des lignes rouges, en menant des campagnes de communication qui reprennent les codes et le vocabulaire des quartiers populaires et des jeunes en particulier, en réalisant des publicités qui font miroiter une réussite sociale à travers le fait de gagner en pariant.

Selon l’ANJ, 70 % des parieurs ont moins de 37 ans. Plus inquiétant, plus d’un tiers des jeunes de 15 ans à 17 ans disent avoir déjà parié.

Par cet amendement, nous vous proposons donc de créer une taxe pour abonder les caisses de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour défendre l’amendement n° 1265 rectifié.

Les amendements que nous examinons ce soir s’inscrivent dans la thématique des addictions. À cet égard, ma position reste constante.

Cet amendement vise ainsi à instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent. Leurs bénéfices proviennent de personnes ayant une pratique excessive, à hauteur de 60 % pour les opérateurs de paris sportifs. Le budget publicitaire des plateformes de jeux d’argent et de hasard a augmenté de 26 %, notamment dans le football, ce qui n’est pas un hasard si l’on pense à l’organisation récente de la Coupe du monde de football et de la Coupe du monde de rugby. Les campagnes publicitaires intenses qui ont eu lieu pendant ces compétitions très regardées ont créé un véritable engouement. La Coupe du monde de football a ainsi rapporté 615 millions d’euros.

De telles pratiques sont critiquées par les médias, l’opinion publique et même par de grands joueurs internationaux, qui ne veulent pas voir leur nom associé à des marques de soda ou à des plateformes de paris en ligne.

C’est la raison pour laquelle j’appelle mes collègues à voter cet amendement.

L’amendement n° 900 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. … – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Pour des raisons identiques à celles qui viennent d’être brillamment développées, nous proposons la création d’une taxe sur les publicités portant sur les jeux de hasard, afin de financer la prévention des addictions à ces jeux et les coûts liés à leur traitement.

L’amendement n° 899 rectifié, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section …

« Taxation des publicités relatives aux paris sportifs

« Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les paris sportifs.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. »

II. – Le chapitre VII de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par un article 30 bis ainsi rédigé :

« Art. 30 bis. – I. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs en ligne sont autorisées exclusivement :

« 1° Dans la presse écrite à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse, définies au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;

« 2° Sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de distribution physique des jeux d’argent et de hasard.

« II. – Toute incitation financière, sous la forme de paris gratuits ou de promotions est interdite.

« III. – Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des paris sportifs, qu’ils soient physiques ou en ligne. Leur promotion par un organisateur d’événements ou de manifestations sportives est interdite. »

La parole est à Mme Silvana Silvani.

L’addiction aux jeux d’argent et de hasard est la seule addiction comportementale reconnue par l’OMS. Elle touche de plus en plus de jeunes, dont des mineurs, comme l’a montré une étude récente. Il est nécessaire d’envisager un programme de prévention et de soins.

Le rôle de la publicité dans le développement de ces comportements a déjà largement été évoqué.

Nous proposons de financer le programme dont je viens de parler en nous appuyant sur une réglementation plus stricte de la publicité sur les jeux d’argent et les paris sportifs en ligne.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur les trois amendements identiques. Cependant, je partage totalement les préoccupations exprimées par leurs auteurs quant aux comportements compulsifs des jeunes non seulement avec les jeux d’argent en ligne, mais également avec toutes sortes de jeux. Nous connaissons tous des adolescents qui passent leurs nuits dans un monde irréel, ce qui affecte ensuite leur comportement dans la réalité, car ils n’arrivent pas à sortir de cette emprise.

Vous proposez une taxation sur la publicité ? Pour ma part, je serais même carrément pour supprimer la publicité pour les jeux en ligne.

Et donc ?

Avis également défavorable sur les amendements n° 900 rectifié et 899 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage également les préoccupations et inquiétudes qui viennent d’être exprimées.

Je remarque d’ailleurs que vous avez peu parlé de taxation dans vos présentations, insistant plutôt sur la régulation de la publicité et de lutte contre les comportements addictifs. Or c’est toute la mission de l’ANJ, qui valide les publicités, les stratégies marketing, encadre les pratiques des opérateurs. Nous avons prévu de renforcer les moyens de cette autorité – peut-être aurons-nous le débat dans le cadre du PLF – compte tenu du développement du secteur des jeunes en ligne.

Je suis en phase avec vos objectifs de politique publique, mais pas avec les moyens que vous envisagez, en l’occurrence la création d’une nouvelle taxe. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Je rassure M. le ministre : il ressort bien du dispositif de notre amendement qu’il s’agit d’une nouvelle taxe. Vous nous avez dit, en tout début de discussion de ce PLFSS, attendre 1, 3 milliard d’euros de la responsabilisation de nos concitoyens. Nous vous avons pris au mot et essayons de proposer des dispositifs en ce sens, financés par de nouvelles recettes. En l’occurrence, nous créons une taxe sur une pratique à l’origine d’addictions très fortes : un tiers des personnes touchées ont entre 15 ans et 17 ans, c’est-à-dire qu’elles sont jeunes et vulnérables.

J’attends a minima, à défaut du soutien du Gouvernement, que nos collègues prennent conscience que cette taxe serait salutaire. Elle ne ferait de mal à personne. Au contraire, elle ferait du bien à tout le monde !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. le ministre partage donc les objectifs, mais quelles conclusions en tire-t-il ? Que fait-on aujourd’hui ? Nous proposons seulement une taxe sur la publicité dirigée vers des personnes vulnérables. Ces addictions posent un véritable problème de santé publique.

J’entends souvent sur les travées de la droite des propos très forts contre les dealers. En revanche, sur les addictions du quotidien, quand certains font des profits sur le dos de la sécurité sociale, je n’entends plus personne. C’est quand même assez dramatique ! Il faut savoir ce que l’on veut pour notre jeunesse. Comment faire en sorte que ces personnes vulnérables ne soient pas démarchées chaque jour ? Comment leur éviter de sombrer dans ces addictions ? Vraiment, je ne comprends pas vos positions !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, nous sommes prêts à vous suivre si vous nous proposez un sous-amendement visant à interdire la publicité sur les jeux d’argent.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien tenté, mais on ne peut pas le faire dans le cadre d’un PLFSS.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voterai ces amendements identiques, dont l’adoption permettra d’apporter de nouvelles recettes à la sécurité sociale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 461 rectifié bis, 730 rectifié bis et 1265 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et les amendements n° 900 rectifié et 899 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.

II. – Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, national et territorial, et sur l’évaluation, nationale et territoriale, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’impact de l’augmentation progressive du prix du tabac et sur l’évolution des modes d’approvisionnement des fumeurs. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de lutter contre la consommation de tabac. Nous voulons juste savoir si l’augmentation progressive des prix a vraiment diminué le nombre de fumeurs ou si elle a simplement déplacé le problème, les consommateurs recourant à d’autres modes d’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur une demande de rapport, l’avis est toujours défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié.

Chapitre III

Améliorer la lisibilité de la régulation macroéconomique des produits de santé

Avant que ne s’ouvre son examen, je tenais à rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer les débats sur l’article 11, qui vise à réformer la clause de sauvegarde et à fixer pour 2024 son seuil de déclenchement.

Il s’agit d’un enjeu important : la croissance soutenue des dépenses de médicament est un défi majeur pour l’assurance maladie. Alimentée par le vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et une grappe d’innovations thérapeutiques, dont nous ne voyons pour le moment que les prémices, cette tendance devrait durer, voire s’accélérer. Alors que les difficultés d’approvisionnement s’accumulent chaque hiver, les enjeux sanitaires et de souveraineté que concentre le secteur sont par ailleurs évidents.

Conçue comme une corde de rappel budgétaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 – cela ne date pas d’hier ! –, la clause de sauvegarde est devenue, depuis le milieu des années 2010, un véritable dispositif fiscal pesant sur les entreprises du médicament. Son poids a considérablement augmenté ces dernières années : alors que le rendement de la clause restait, depuis 2015, inférieur à 200 millions d’euros, il a atteint 1 milliard d’euros en 2022 et dépassera 1, 5 milliard d’euros en 2023, comme en 2024.

La clause de sauvegarde est ainsi devenue ces dernières années un outil de régulation des dépenses de médicament à part entière, comparable aux baisses de prix ou aux remises tarifaires négociées avec les industriels chaque année.

Or, ainsi que la commission l’a plusieurs fois souligné, la clause de sauvegarde ne fait pas un bon outil de régulation. Calculée l’année suivante dans le cas où les dépenses auraient dépassé le seuil prévu, elle est, d’abord, imprévisible pour les entreprises, qui se plaignent de l’incertitude dans laquelle elles sont placées.

Il faut conclure, madame la rapporteure.

Je serai plus rapide par la suite, monsieur le président.

Surtout, la clause étant répartie seulement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et de leur croissance, elle ne tient compte d’aucun impératif de santé publique ni d’aucun des enjeux industriels attachés à la production souveraine de médicaments.

La commission a souhaité aborder cet article de manière pragmatique. Elle proposera de supprimer la réforme des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 11. En effet, elle ne convainc pas les industriels et n’apporte aucune réponse aux écueils que j’ai décrits. En revanche, la commission a déposé et soutenu plusieurs amendements qui visent à sécuriser le dispositif et, c’est indispensable, mieux protéger les médicaments essentiels à la prise en charge des patients.

L’amendement n° 732 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit.

La parole est à Mme Anne Souyris.

À l’heure des pénuries de médicaments et de l’augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques, la priorité est au changement de nos rapports avec l’industrie pharmaceutique.

La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitant à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite conventionnelle entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix. Le PLFSS 2024 vient non seulement relever le montant M, c’est-à-dire le plafond de dépenses à partir duquel la clause de sauvegarde sera déclenchée, mais aussi baisser la somme que les entreprises du médicament sont censées reverser à l’assurance maladie dans le cas où ce mécanisme serait déclenché. Ce relâchement du mécanisme de la clause de sauvegarde annonce une baisse de recettes pour l’assurance maladie sans contreparties transparentes, vérifiables et crédibles des entreprises de médicaments princeps sur les baisses des prix des innovations thérapeutiques.

Si la clause de sauvegarde s’est révélée un outil dysfonctionnel dans la régulation des prix, son affaiblissement, tel que proposé par cet article, rendra le dispositif encore plus inefficace pour faire baisser les prix des innovations thérapeutiques, ce qui devrait conduire les entreprises de médicament princeps à pratiquer encore et toujours des prix exorbitants.

La transformation de nos entreprises pharmaceutiques doit aller dans le sens de la transparence du marché pharmaceutique, y compris en ce qui concerne les coûts de R&D et de production, afin de répondre efficacement au problème de régulation des prix des innovations thérapeutiques. La régulation doit passer par un plafonnement raisonnable des prix et des marges de profit de l’industrie.

C’est pourquoi, dans une perspective de transparence, de bon sens et de bonne gouvernance des fonds publics, je propose que nous supprimions l’article 11 et que le Gouvernement commande un rapport indépendant sur la production d’un montant P fixant le seuil de profit des entreprises de médicament princeps.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. En supprimant le dispositif initial et en le remplaçant par un rapport, vous n’êtes pas du tout en phase avec la position de la commission. Votre amendement, s’il était adopté, ne permettrait pas non plus de fixer les montants M et Z. Ça fait beaucoup !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement revient en quelque sorte à supprimer l’article 11. Je rappelle que ces évolutions de calcul de la clause visent à la simplifier, et non, comme j’ai pu l’entendre, à diminuer son rendement. Elle sera calculée sur la base non plus du chiffre d’affaires des fabricants, mais du montant remboursé par l’assurance maladie, alors même que nous rencontrons des difficultés déclaratives. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 732 rectifié.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 373 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

II. Alinéas 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. Alinéas 21 à 37

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : «, d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer la réforme de l’assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments prévue à l’article 11 du PLFSS.

En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l’assurance maladie, cette réforme concentre l’effort sur les industriels dont le portefeuille est composé de produits présentant un taux de prise en charge élevé. Tel est le cas des médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients : les médicaments dispensés en ville, qui présentent un service médical rendu important ; les médicaments innovants et onéreux dispensés à l’hôpital et pris en charge hors tarification à l’activité ; les médicaments intervenant dans le traitement d’une affection de longue durée.

Cet effet est contraire aux préconisations de la récente commission d’enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, qui invitait au contraire à mieux tenir compte de l’intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l’application de la clause de sauvegarde.

La commission invite le Gouvernement à revoir cette réforme sans renoncer à l’objectif d’allégement des contraintes déclaratives pour les entreprises qu’elle entendait poursuivre.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié quater.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio et Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec et Muller-Bronn, MM. Paul et Pellevat, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Burgoa, Houpert et Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa et Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Pluchet et M. Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

et des taxes en vigueur

insérer les mots :

en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement des médicaments dits matures. Nous le savons, 70 % des pénuries de médicaments concernent aujourd’hui ce type de médicaments. Un récent rapport sénatorial a révélé que la fabrication de 700 médicaments, pour l’essentiel entrant dans cette catégorie, pourrait être abandonnée, en raison de leur faible rentabilité.

Aussi, nous souhaitons déduire de l’assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale, sans préjudice du montant total de la clause de sauvegarde, qui serait préservé.

L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la baisse du taux de la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du même code.

La parole est à M. Alain Milon.

Introduite en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi.

La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importance du niveau de dépassement du montant M.

L’article 11, qui tend à réformer la clause de sauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul de la clause de sauvegarde et prévoit un taux unique de reversement à 90 %.

Les travaux menés durant le premier semestre dans le cadre de la mission « Régulation des produits de santé », mandatée par la Première ministre, ont mis en avant la nécessité de remettre à plat la politique de régulation économique du médicament, notamment le fonctionnement de la clause de sauvegarde, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

En l’espèce, aucune analyse ni étude d’impact n’est fournie pour justifier l’augmentation du taux de reversement à 90 % à partir de 2025, alors même que le Gouvernement s’est engagé à stabiliser le niveau de régulation économique du médicament, qui a atteint des montants historiques entre 2021 et 2023.

À cet égard, et à titre conservatoire, nous proposons de maintenir un taux unique de reversement à 70 %, dans l’attente de la présentation d’une étude d’impact permettant de réajuster ce taux de reversement à un niveau idoine.

L’amendement n° 1108, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16 :

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138-10 ;

II. – Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138-10.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Coefficient

Part de la contribution de l’entreprise

Inférieure ou égale à 20 %

Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

Supérieure à 80 %

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche.

Ce critère permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments, et dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte, qui vise une nouvelle étape de réindustrialisation du pays.

Il permettrait également de prendre en compte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et sur toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de médicaments.

L’amendement n° 674, présenté par Mme Romagny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Remplacer le taux

par le taux

II. – Alinéa 17

Remplacer le taux

par le taux

III. – Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :

Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Coefficient

Part de la contribution de l’entreprise

Inférieure ou égale à 20 %

Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

Supérieure à 80 %

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mon amendement est similaire à celui de Mme Bonfanti-Dossat.

À l’heure de la réindustrialisation de la France, il importe de consommer français. Aussi, je vous suggère, mes chers collègues, d’adopter mon amendement.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc, Khalifé et Delcros, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique

La parole est à M. Alain Milon.

Cet amendement vise à compléter l’article pour exclure les médicaments biosimilaires.

L’amendement n° 1225, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

L’article 11 prévoit d’aligner le fonctionnement du mécanisme de la clause de sauvegarde du médicament sur celui des dispositifs médicaux existant actuellement.

Ainsi, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non plus sur le chiffre d’affaires net déclaré par les entreprises, mais sur les montants nets remboursés par l’assurance maladie.

La CGT estime que ce nouveau mode de calcul permettra aux grands groupes pharmaceutiques de réaliser des économies évaluées à 35 % de leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, je sais faire la différence entre Big Pharma et l’ensemble des PME installées sur notre sol. Or je vois dans cette réforme un cadeau offert aux grandes entreprises pharmaceutiques.

Afin de préserver des ressources pour la solidarité nationale, qui en a bien besoin, nous proposons de supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M à 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie, qui nous semble totalement injustifié. À titre d’exemple, au premier trimestre 2022, le laboratoire américain Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an ; au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité de 2, 042 milliards d’euros, en hausse de 15, 9 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Au regard de ces chiffres et de la concentration de l’activité au profit de Big Pharma, cet article nous paraît inapproprié, car il priverait la sécurité sociale de précieuses ressources.

Nous l’avons vu depuis hier soir, la création de nouvelles recettes reste un tabou pour le Gouvernement, mais peut-être n’est-il pas nécessaire de supprimer ou de réduire celles qui existent…

L’amendement n° 1328 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable imputable aux spécialités pharmaceutiques définies ci-après ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 :

« – spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – spécialités de référence, mentionnées au même article L. 5121-1, dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité établi conformément au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.

« L’application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues au I du présent article. À cet effet il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions prévues à la première phrase du 3ème alinéa du I. »

II. – Alinéa 44

Après les mots :

les 2° et

insérer les mots :

les deuxième au huitième alinéas du

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – Les dispositions prévues au IV de l’article L. 138-12, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables à la contribution due au titre de l’année 2024.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à alléger la contribution au titre de la clause de sauvegarde des laboratoires exploitant des spécialités génériques, qui ont naturellement des marges plus faibles. Il s’agit d’inciter le plus d’acteurs possible à s’investir dans ce domaine.

Nous proposons ainsi un plafonnement de la contribution imputable à ces médicaments. Elle ne pourra pas excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé. Avec ce mécanisme, plus le chiffre d’affaires d’une entreprise est composé de médicaments génériques, plus l’allégement sera important.

Je précise que nous ne remettons pas en cause le rendement global de la clause de sauvegarde. Ainsi, l’allégement sera compensé par la contribution due sur les autres produits pour garantir la soutenabilité du système.

Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 1328

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I. Alinéas 13 à 20

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L 138-12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

II. - Alinéa 3

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

II

III. - Alinéa 5

Après la première occurrence de la référence :

L. 5121-1,

insérer les mots :

dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,

IV. - Alinéas 8 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’amendement n° 1328 rectifié vise à plafonner la contribution due par les entreprises au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde.

Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions proposées en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros, et ce même s’ils ne sont pas « génériqués ».

Nous souhaitons ainsi mieux protéger du poids de la régulation l’ensemble des produits matures, peu onéreux et peu rentables, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement observées ces dernières années.

L’amendement n° 912, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin.

En 2019, le Gouvernement avait proposé d’instaurer l’obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d’être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel ne censure la disposition.

Malgré un chiffre d’affaires en progression constante, l’industrie pharmaceutique critique depuis toujours cette clause de sauvegarde, en pointant le cas des génériques, initialement exclus du montant M.

Les mécanismes de régulation des prix des médicaments viennent pallier l’absence de transparence dans la fixation des prix des médicaments, et principalement celle des dépenses de communication.

Cependant, la clause de sauvegarde participe in fine à la politique de soutien à l’industrie pharmaceutique. Pour preuve, la nouvelle formule de calcul de la clause proposée par le Gouvernement ne répond ni au besoin de transparence dans la fixation du prix du médicament, ni à la nécessité d’une juste contribution des industriels, ni aux problèmes de pénurie que nous rencontrons, en l’absence de pilotage de la politique du médicament.

Madame la rapporteure générale, j’ai cru comprendre que vous regrettiez que cette clause de sauvegarde, au départ imaginée pour contenir les dépenses de médicaments, se soit transformée peu à peu en un dispositif fiscal. Mais c’est tout simplement dû à l’explosion des profits dans l’industrie pharmaceutique. Devant ce constat, et alors que nous connaissons en même temps des pénuries, il nous semble important de ne pas se priver de telles ressources.

L’amendement n° 457 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par les mots :

, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10,

La parole est à M. Alain Milon.

Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments, liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants, dont les prix sont souvent plus élevés, le présent amendement vise à garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.

L’amendement n° 863 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny et Devésa, MM. Vanlerenberghe et Henno et Mme Doineau, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la déclaration du chiffre d’affaires mentionnée à l’article L. 138-15 n’a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale désignée à cet effet selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. »

II. – Alinéa 44

Après les mots :

ainsi que le

insérer les mots :

a et le b du

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier une procédure déjà existante.

Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir appliquer une taxe fixée par l’Urssaf à partir du montant des remboursements dont ils ont bénéficié.

La base légale actuellement utilisée est l’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. L’objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser la procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde.

L’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale étant d’ores et déjà appliqué, l’impact financier attendu de cette mesure est nul.

L’amendement n° 592 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat et Gueret, Mmes Pluchet, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Lopez et MM. Cuypers et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’article 11, dont l’objet est de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. En effet, il est dans l’intérêt des comptes publics d’assurer au plus tôt la fiabilité des données, afin de faciliter le recouvrement de ces sommes.

L’amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

, le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement

La parole est à M. Alain Milon.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans revenir sur l’objet de chacun des amendements en discussion, que leurs auteurs ont pu présenter, je souhaite exposer l’objet des modifications que nous souhaitons apporter à l’article 11.

D’une part, nous voulons supprimer de cet article la réforme des modalités de liquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une perspective de simplification de la procédure et d’allégement des contraintes déclaratives des entreprises. Nous avons auditionné les représentants de ces dernières ; ils doutent que cette réforme permette d’accélérer et de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde, d’autant qu’elle aboutit à concentrer celle-ci sur les médicaments les mieux pris en charge, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. La réforme reporte ainsi le poids du dispositif sur les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients.

C’est pourquoi la commission vous propose d’adopter son amendement n° 243 rectifié bis et l’amendement identique n° 373 rectifié quater de M. Milon, qui visent à supprimer la réforme. Ainsi, nous entendons inviter le Gouvernement à la retravailler pour simplifier réellement les contraintes des entreprises et mieux tenir compte des enjeux de santé publique dans la clause de sauvegarde.

D’autre part, la commission vous propose de protéger davantage certains médicaments essentiels de la clause de sauvegarde. Là encore, je réponds aux préoccupations que vous exprimez dans certains de vos amendements.

Depuis plusieurs années, la commission soutient des amendements visant à réduire la charge pesant sur les médicaments génériques, considérant que ceux-ci permettaient déjà à l’assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Dans la mesure où l’amendement n° 1328 du Gouvernement tend à l’instauration d’un plafond de 2 % du chiffre d’affaires dès 2024, la commission y est favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 1373 rectifié bis.

Ce sous-amendement vise à étendre la mesure aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros et ainsi à limiter le poids de la régulation sur les médicaments matures les moins chers, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement. Il s’agit d’une préconisation de la récente commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments.

Considérant que ces deux objectifs seront atteints par l’adoption de son amendement n° 243 rectifié bis et de l’amendement gouvernemental tel que modifié par son sous-amendement n° 1373 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui seront pleinement satisfaits par ce que nous proposons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif du changement d’assiette auquel il est procédé dans cet article est bien, comme je l’expliquais en réponse à un amendement précédent, que l’assiette soit plus simple et ne repose plus sur les déclarations de chiffre d’affaires, obligation déclarative qui s’impose actuellement aux entreprises. On s’appuiera plutôt sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie, c’est-à-dire une donnée disponible, maîtrisée par l’administration. Ce sera une opération simple, automatique, sans risque d’erreurs déclaratives ni charge administrative. Or je sais que vous êtes nombreux dans cette assemblée à être attentifs aux charges administratives qui pèsent sur les entreprises. C’est donc une mesure de simplification.

Par ailleurs, ce n’est pas une mesure de rendement. En modifiant le calcul de la clause de sauvegarde, on n’en change pas le rendement. C’est d’ailleurs pourquoi la base et les taux changent à la fois, tout simplement pour assurer la neutralité financière de la mesure pour les entreprises.

En revanche, il pourra y avoir des effets redistributifs. Comme je l’expliquais tout à l’heure, si l’amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement est adopté, on aidera davantage les producteurs de médicaments génériques, ce qui peut avoir un effet sur les autres produits. Il me semble que nous partageons tous cet objectif.

Madame la rapporteure générale, vous affirmez que la concertation sur cette mesure n’a pas été suffisante. Permettez-moi sur ce point de rappeler plusieurs éléments.

En premier lieu, cette mesure est la traduction concrète et directe du rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé. Cette mission, qui appelle à un New Deal en la matière, a mis autour de la table des personnalités qualifiées issues d’horizons très différents. Les auteurs du rapport ont travaillé pendant des mois, ont procédé à de nombreuses auditions et sont parvenus à cette proposition. Il y a vraiment eu un travail très long et profond sur ce sujet. Le ministre de la santé et de la prévention a également procédé à des concertations en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous débattons.

En second lieu, la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2026, ce qui laisse encore du temps pour poursuivre les discussions, la pédagogie et la concertation.

J’y insiste, il y a véritablement eu un travail préparatoire extrêmement important. Par conséquent, je demande le retrait des amendements autres que celui du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 243 rectifié bis et 373 rectifié quater.

En conséquence, les amendements n° 3 rectifié bis, 912, 457 rectifié bis et 863 rectifié n’ont plus d’objet.

Monsieur Milon, l’amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 1108, madame Bonfanti-Dossat ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1108 est retiré.

Madame Romagny, l’amendement n° 674 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 674 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 16 rectifié bis, monsieur Milon ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Madame Poumirol, l’amendement n° 1225 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 1225.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je sais que Mme la rapporteure générale tient à l’adoption du sous-amendement n° 1373 rectifié bis, mais je voudrais signaler quelques difficultés qui en découleraient. J’espère avoir plus de succès qu’avec ma plaidoirie précédente…

La commission souhaite étendre le plafonnement aux médicaments de référence de moins de 5 euros qui ne seraient pas des médicaments génériques. Elle veut en outre protéger les médicaments matures, essentiels pour beaucoup de pathologies. Nous partageons, me semble-t-il, cet objectif. C’est d’ailleurs pourquoi nous prévoyons à l’article 36, dont vous aurez à débattre, un dispositif de reprise d’activité en cas d’arrêt de commercialisation de certains médicaments.

Toutefois – j’en viens à la principale difficulté que me pose ce sous-amendement –, en étendant aux médicaments de moins de 5 euros le dispositif que le Gouvernement propose pour les médicaments génériques, vous créez un effet de seuil, qui peut inciter les laboratoires à diminuer jusqu’à ce niveau le prix des médicaments qui auraient un prix légèrement supérieur, afin de bénéficier du dispositif.

Surtout, nous constaterions un effet quasi immédiat de ce dispositif élargi : le changement de conditionnement. Au lieu d’une boîte qui coûterait 10 euros, un laboratoire pourrait commercialiser deux boîtes à 5 euros de manière à entrer dans le champ du dispositif.

Enfin, les médicaments de moins de 5 euros sont très variés, alors que la rédaction de l’amendement du Gouvernement, j’y insiste, permet de cibler les médicaments génériques : c’est bien ceux-là que l’on veut encourager, y compris pour limiter les dépenses de médicament.

Dès lors, madame la rapporteure générale, même si je comprends votre intention, il me semble que le dispositif de votre sous-amendement risquerait de susciter des effets non maîtrisés, qui nous éloigneraient en fin de compte de notre objectif commun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications.

Vous arguez que l’on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C’est peut-être l’argument le plus convaincant, mais je reste sceptique.

Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l’objet de préconisations de la Haute Autorité de santé ; je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir des changements.

Quoi qu’il en soit, ce que nous voulons protéger, ce sont tous les médicaments à bas prix, qu’ils soient ou non génériques. C’est bien pour cette raison que nous avons déposé ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié, modifié.

En conséquence, les amendements n° 592 rectifié bis et 368 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas et Petrus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;

La parole est à M. Alain Milon.

Le dispositif de régulation des dispositifs médicaux issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit selon nous être revu dans son mécanisme.

Aucun outil de pilotage ni aucune instruction de la part du ministère de la santé et de la prévention ou du ministère de l’économie n’existe ou n’est prévu à cette date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.

Si la hausse des dépenses en dispositifs médicaux à l’hôpital doit conduire à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs, afin d’en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et d’apporter lisibilité et prévisibilité au secteur des dispositifs médicaux visé par l’obligation de contribution.

Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux, mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus aux changements organisationnels, sanitaires ou technologiques que connaît le système de santé.

C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, aux termes duquel, lorsqu’un dépassement du montant Z sera constaté, l’assurance maladie devra transmettre, dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.

Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation, ainsi que d’encourager l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M à laquelle il est procédé dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre les courbes de croissance théorique et de croissance réelle des dépenses.

Certes, monsieur le président de la commission, c’est une demande de rapport ; mais pas au Gouvernement. Il s’agit de faire faire par l’assurance maladie un constat des dépenses qui devra être transmis tant au Gouvernement qu’au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.

L’amendement n° 244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié :

a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique… (le reste sans changement). »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des produits et prestations qu’elles exploitent. »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments.

Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le Comité économique des produits de santé (CEPS) doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces informations seront transmises sans délai par l’Acoss aux entreprises concernées.

Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d’améliorer la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la rapporteure générale, votre amendement vise à raccourcir les délais de transmission à l’Acoss des données nécessaires au calcul de la liquidation de la clause de sauvegarde. Vous souhaitez que la date limite de transmission soit avancée du 30 septembre au 15 juillet de l’année n+1.

Je partage évidemment votre objectif de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde. Je renvoie sur ce point au débat que nous avons eu voilà quelques minutes sur les réformes possibles si l’on veut améliorer cette liquidation de la clause. Toutefois, après expertise, il apparaît que les délais que vous proposez ne pourront être mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et le CEPS. Ainsi, la Cnam ne dispose pas avant le 15 juillet des données consolidées sur les dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital.

Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 244.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 127 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.

L’amendement n° 407 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié ter.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation à se concrétiser au travers des lois de financement de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié bis.

Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2022, le dispositif de régulation issu de cette clause, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.

En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparaît comme un mécanisme dont la rigidité envoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.

La situation est d’autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées, dit « montant Z », n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou à un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels, comme le virage ambulatoire, sanitaires, comme la chronicité des maladies, ou encore technologiques, comme les prises en charge innovantes, que connaît le système de santé.

Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.

Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution qui serait défini par voie réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais vous signaler que l’article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %.

La commission va en outre proposer d’augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l’a fait pour l’année 2023 par l’amendement n° 188 adopté à l’article 4. Dès lors, et dans la mesure où nous modérons déjà le poids de la clause de sauvegarde par d’autres moyens pour ces deux années, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le pourcentage de dépassement du montant Z qui détermine le montant de la contribution due sera déjà baissé de 100 % à 90 %. Compte tenu de cet engagement, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.

Monsieur Milon, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 407 rectifié bis, madame Lassarade ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 407 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 39

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

… – L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121 1 du même code ;

« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 41

Remplacer le montant :

2, 31 milliards d’euros

par le montant :

2, 45 milliards d’euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

En cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 188 à l’article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 pour tenir compte de l’incertitude pesant sur le secteur et de l’effet de rattrapage de son chiffre d’affaires après la crise sanitaire, le présent amendement vise à augmenter le montant Z pour 2024 en le portant à 2, 45 milliards d’euros.

Ce nouveau montant est obtenu en maintenant le taux d’évolution de 4, 5 %, entre 2023 et 2024, retenu par le Gouvernement et en l’appliquant au montant Z pour 2023 rectifié par l’amendement n° 188. Ce montant permettra, le cas échéant, de maîtriser l’effet d’un déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l’année 2024 et de mesurer les conséquences d’une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant les dispositifs médicaux, le montant Z a été défini pour 2023 et 2024, dans le texte du Gouvernement, à des niveaux supérieurs même à ceux qui étaient prévus dans au titre du plan France 2030. Aussi, rehausser de nouveau le montant Z, comme vous le proposez, ne serait pas soutenable pour l’assurance maladie. Or je sais combien vous êtes attachée à la soutenabilité de la sécurité sociale et, en particulier, de sa branche maladie. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 245.

L’amendement n° 951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Céline Brulin.

L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde.

Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention des risques de rupture de stock, doivent être mises à contribution pour participer à la solidarité de l’ensemble de notre système de santé.

Cet amendement vise donc à supprimer la limitation du montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l’année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l’assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 2023. Il permet de maîtriser le poids de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des efforts consentis par chaque entreprise.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 951.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° 1289, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Cet amendement vise à encourager l’emploi de la contribution sur vente de gros pour financer la tenue de stocks d’avance dans les outre-mer.

Le calcul de cette contribution est inadapté aux outre-mer, car il ne prend pas en compte le nombre d’intermédiaires, l’octroi de mer, la vie chère, les situations de quasi-monopole, ou encore le nombre important de pharmacies rachetées par de grandes enseignes nationales, voire internationales. Tout cela fait que la majorité des officines achètent à flux tendu. Les stocks d’avance de ces médicaments sont donc localement insuffisants pour subvenir aux besoins des populations.

Cet amendement tend donc à prévenir à la fois une concurrence déloyale et les manques de médicaments qui pourraient découler du faible niveau des stocks dans les territoires ultramarins, situation qui peut se révéler dangereuse quand surviennent des aléas de transport ou des pénuries en Europe ou dans l’Hexagone, puisque les outre-mer passent après le réapprovisionnement européen ! Cette inégalité doit être réajustée. Tel est bien l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d’y répondre. Les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance apparaissent en effet très incertains. Rien n’indique en particulier que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.

En l’absence d’éléments complémentaires, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la rapporteure générale, je ne suis pas convaincu qu’il y ait un lien direct entre l’institution d’une dérogation au taux de 20 % de la contribution sur vente de gros avec les difficultés que vous décrivez. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1289.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162 -22 -7 - … . – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de traitement des patients et l’impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon.

Le mécanisme de la liste en sus a vocation à permettre le financement de produits de santé innovants à l’hôpital quand ce financement ne peut pas être assuré par les groupes homogènes de séjour (GHS) en raison du coût de ces produits ou de leur dispersion dans des groupes de malades hétérogènes.

Les décisions de radiation de produits de santé de la liste en sus, étape naturelle de régulation et de gestion de cette liste, suscitent toutefois un certain nombre de difficultés.

En effet, établissements de santé, industriels, associations de patients et sociétés savantes ont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention, le manque de concertation et d’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année 2022, ainsi que l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins, les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitaux publics et privés, ainsi que les surcoûts socio-économiques liés au renoncement à ces thérapies.

Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la tarification à l’activité de juin 2023, rend nécessaires des aménagements des procédures encadrant les radiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité et prévisibilité.

C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement que chaque décision de radiation de la liste en sus fasse l’objet d’un rapport de l’assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients, ainsi que son impact financier pour les établissements de santé et l’assurance maladie.

Ces rapports, remis aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la décision de radiation, doivent notamment permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.

« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0, 40 %. » ;

2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.

En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité.

Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux tend déjà à limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.

Cette contribution est également injuste du fait du seuil de 11 millions d’euros, qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités, afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.

C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’en simplifier le fonctionnement. Il est souhaitable de passer d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprises, avec un seuil aléatoire, à une contribution sur l’ensemble des entreprises du secteur, sans effet de seuil, à hauteur de 0, 40 % du chiffre d’affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules.

Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle extension de la taxe pourrait affecter leur santé financière, dans le contexte déjà difficile de sortie de la crise sanitaire et d’inflation.

Avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption n’irait peut-être pas forcément dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer le seuil au-dessus duquel les entreprises paient la contribution.

Compte tenu du tissu des entreprises impliquées dans la fabrication des dispositifs médicaux, l’adoption d’une telle disposition rendrait un grand nombre de PME éligibles à cette contribution.

Pour autant, je partage vos interrogations et j’estime qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur le sujet.

Le dispositif proposé n’étant pas suffisamment abouti, dans la mesure où nous n’avons pas anticipé toutes ses conséquences, je vous demande de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions travailler sur le sujet ensemble.

L’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu, monsieur Daniel Chasseing ?

Non, je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 581 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1283, présenté par M. Jomier, Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

L’article 11 bis tend à supprimer, d’une part, l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et, d’autre part, le régime dérogatoire d’autorisation de mise sur le marché pour les produits dérivés du sang non conformes aux critères éthiques.

Cette disposition va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens, qui sont attachés aux valeurs humaines du don de sang, et nuit également aux efforts de l’Établissement français du sang (EFS), en matière de souveraineté sanitaire, en favorisant les laboratoires privés.

Par cet amendement, nous voulons garantir l’indépendance nationale et éthique du don de plasma au travers des missions de l’EFS, défendant ainsi le modèle de la transfusion sanguine française, auquel nous sommes tous très attachés, comme tous les bénévoles, qui s’engagent fortement dans cet établissement.