Intervention de Corinne BOURCIER

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, plafonnée à 1, 8 %, selon les dispositions qui étaient applicables jusqu’au 1er janvier de cette année.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accise, actuellement indexés sur l’inflation, ce qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes, à laquelle devrait s’ajouter une hausse de 40 centimes à 60 centimes au 1er janvier 2024.

Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique mesurée par Santé publique France devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme.

Le paquet de cigarettes le plus vendu a vu son prix passer de 7, 5 euros en 2017 à 11, 5 euros en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle – tout ce qui est consommé en France, mais qui n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes – a explosé, et on estime désormais qu’il représente entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des buralistes est supposé assurer le monopole de la vente des produits du tabac.

L’essor de ce marché parallèle a de graves conséquences en matière de santé publique, de lutte contre le tabagisme et de sécurité publique. La découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en quatorze mois sur le territoire français doit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique de santé qui ne reposerait pas essentiellement sur la pression fiscale, celle-ci étant déjà anormalement élevée par rapport à celle en vigueur chez nos voisins européens.

La surutilisation de l’outil fiscal devient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir à des stratégies de contournement, ce qui conduit au développement du marché parallèle. Ce phénomène est d’ailleurs accru dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat.

Il est d’autant plus urgent de ne pas renforcer encore la pression fiscale que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national, dans un délai de six mois, pour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriser les particuliers à pouvoir rapporter d’un État membre de l’Union européenne jusqu’à quatre cartouches de paquets de cigarettes, contre une actuellement.