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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 15 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 decies suite, amendements 900 899
Pierre Ouzoulias, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 461 rectifié bis, 730 rectifié bis et 1265 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 decies, et les amendements n° 900 rectifié et 899 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 10 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes et le rendement fiscal effectif de cet article, national et territorial, en comparaison avec le rendement fiscal attendu.
II. – Chaque année avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, national et territorial, et sur l’évaluation, nationale et territoriale, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
