Intervention de Émilienne Poumirol

L’article 11 prévoit d’aligner le fonctionnement du mécanisme de la clause de sauvegarde du médicament sur celui des dispositifs médicaux existant actuellement.

Ainsi, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non plus sur le chiffre d’affaires net déclaré par les entreprises, mais sur les montants nets remboursés par l’assurance maladie.

La CGT estime que ce nouveau mode de calcul permettra aux grands groupes pharmaceutiques de réaliser des économies évaluées à 35 % de leurs bénéfices.

Monsieur le ministre, je sais faire la différence entre Big Pharma et l’ensemble des PME installées sur notre sol. Or je vois dans cette réforme un cadeau offert aux grandes entreprises pharmaceutiques.

Afin de préserver des ressources pour la solidarité nationale, qui en a bien besoin, nous proposons de supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M à 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie, qui nous semble totalement injustifié. À titre d’exemple, au premier trimestre 2022, le laboratoire américain Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an ; au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité de 2, 042 milliards d’euros, en hausse de 15, 9 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Au regard de ces chiffres et de la concentration de l’activité au profit de Big Pharma, cet article nous paraît inapproprié, car il priverait la sécurité sociale de précieuses ressources.

Nous l’avons vu depuis hier soir, la création de nouvelles recettes reste un tabou pour le Gouvernement, mais peut-être n’est-il pas nécessaire de supprimer ou de réduire celles qui existent…