Intervention de Alain Milon

Réunion du 15 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 11

Photo de Alain MilonAlain Milon :

Le dispositif de régulation des dispositifs médicaux issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit selon nous être revu dans son mécanisme.

Aucun outil de pilotage ni aucune instruction de la part du ministère de la santé et de la prévention ou du ministère de l’économie n’existe ou n’est prévu à cette date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.

Si la hausse des dépenses en dispositifs médicaux à l’hôpital doit conduire à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs, afin d’en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et d’apporter lisibilité et prévisibilité au secteur des dispositifs médicaux visé par l’obligation de contribution.

Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux, mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus aux changements organisationnels, sanitaires ou technologiques que connaît le système de santé.

C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, aux termes duquel, lorsqu’un dépassement du montant Z sera constaté, l’assurance maladie devra transmettre, dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.

Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation, ainsi que d’encourager l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M à laquelle il est procédé dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre les courbes de croissance théorique et de croissance réelle des dépenses.

Certes, monsieur le président de la commission, c’est une demande de rapport ; mais pas au Gouvernement. Il s’agit de faire faire par l’assurance maladie un constat des dépenses qui devra être transmis tant au Gouvernement qu’au Parlement.

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