Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° 244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié :

a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique… (le reste sans changement). »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des produits et prestations qu’elles exploitent. »

La parole est à Mme la rapporteure générale.