Intervention de Céline Brulin

L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde.

Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention des risques de rupture de stock, doivent être mises à contribution pour participer à la solidarité de l’ensemble de notre système de santé.

Cet amendement vise donc à supprimer la limitation du montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.