Intervention de Alain Milon

Le mécanisme de la liste en sus a vocation à permettre le financement de produits de santé innovants à l’hôpital quand ce financement ne peut pas être assuré par les groupes homogènes de séjour (GHS) en raison du coût de ces produits ou de leur dispersion dans des groupes de malades hétérogènes.

Les décisions de radiation de produits de santé de la liste en sus, étape naturelle de régulation et de gestion de cette liste, suscitent toutefois un certain nombre de difficultés.

En effet, établissements de santé, industriels, associations de patients et sociétés savantes ont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention, le manque de concertation et d’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année 2022, ainsi que l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins, les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitaux publics et privés, ainsi que les surcoûts socio-économiques liés au renoncement à ces thérapies.

Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la tarification à l’activité de juin 2023, rend nécessaires des aménagements des procédures encadrant les radiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité et prévisibilité.

C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement que chaque décision de radiation de la liste en sus fasse l’objet d’un rapport de l’assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients, ainsi que son impact financier pour les établissements de santé et l’assurance maladie.

Ces rapports, remis aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la décision de radiation, doivent notamment permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023.