Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Selon l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, « toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale » donne lieu à « compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».

Cette compensation intégrale s’interprète comme une compensation par crédits du budget de l’État, à l’euro, des pertes de recettes occasionnées pour la sécurité sociale.

Toutefois, dans le cas des allégements généraux de cotisations sociales patronales, la compensation est réalisée par affectation de recettes fiscales.

Par l’article 12, il s’agit d’approuver, pour 2024, la compensation de 7, 1 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements de cotisations ou contributions de sécurité sociale.

Ce montant est en augmentation par rapport aux années précédentes : +500 millions d’euros par rapport à 2022, et +1, 7 milliard d’euros par rapport à 2021. Il ne couvre pas l’intégralité des exonérations de cotisations sociales. En effet, en 2024, l’État ne compensera les exonérations de cotisations à la sécurité sociale qu’à hauteur de 2, 7 milliards d’euros.

Par conséquent, nous voterons contre cet article et continuerons de dénoncer ces mécanismes d’exonérations de cotisations, dans lesquels la sécurité sociale se retrouve doublement perdante, avec des cotisations patronales moindres, qui ne sont pas compensées par le budget de l’État.