Intervention de Thomas Cazenave

Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, il s’agit d’un article obligatoire, prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales.

L’article que vous proposez de supprimer, madame la sénatrice, prévoit le versement par l’État d’un montant de 7, 1 milliards d’euros à la sécurité sociale pour l’exercice 2024. Les mesures non compensées que vous avez évoquées demeurent une exception. Elles se justifient à chaque fois par un partage de l’effort entre l’État et la sécurité sociale et ne doivent pas systématiquement conduire à la remise en cause d’autres exonérations.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.