Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° 1288 rectifié, présenté par Mme Monier, M. Ziane, Mmes Rossignol, Conway-Mouret et Narassiguin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly, Stanzione, Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 11° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale pour les assurées bénéficiant de minima sociaux.

La parole est à Mme Marion Canalès.