Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 34 bis suite

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, il n'existe qu'un seul prix pour une ligne générique. En d'autres termes, l'inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu'elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications techniques, qui sont pris en charge sur la base du même tarif de remboursement.

Même si l'idée est judicieuse, elle n'est pas réalisable.

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