Intervention de Corinne Imbert

Au regard des enjeux d'accès aux traitements et de maintien de l'innovation en France, cet amendement vise à simplifier les modalités de fixation de l'indemnité à laquelle la spécialité sera prise en charge par l'assurance maladie lors de la période de prise en charge temporaire.

Il tend à supprimer la mention de prix européen le plus bas initialement prévue et à maintenir comme seule référence l'indemnité libre demandée par le laboratoire pour cette spécialité, à laquelle sera appliqué un mécanisme de décote défini par voie réglementaire.

Cette décote ne concernera toutefois pas les médicaments disposant, sur une autre indication, d'un prix ou d'un tarif fixé au titre de la liste en sus et de la liste en officine, ni ceux auxquels s'applique, sur une autre indication, un prix maximal de vente aux établissements de santé.

En ce sens, au travers de cet amendement, c'est une solution équilibrée pour la fixation des paramètres de calcul du niveau de l'indemnité de prise en charge temporaire qui est retenue. En effet, s'il est certain que cette indemnité doit prendre en compte les résultats insuffisants obtenus par la spécialité lors de sa première évaluation et ne saurait donc être maintenue au niveau qui prévalait lors de la période d'accès précoce, il n'est pas moins évident qu'une prise en charge insuffisante priverait le dispositif de toute attractivité, ce qui nuirait, en dernier ressort, aux patients.