Intervention de Fadila Khattabi

La commission propose de préciser que, lors de la recherche d'un repreneur, le titulaire de l'AMM doit également informer les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public.

Ce faisant, il s'agit de faciliter l'éventuel transfert de l'exploitation ou de la fabrication du médicament à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public dans des conditions satisfaisantes. Reste que ces établissements n'ont vocation qu'à reprendre en ultime recours certains produits définis au cas par cas par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Si la reprise par un établissement pharmaceutique public comme l'Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) doit être envisagée, ce projet de reprise sera, le cas échéant, naturellement étudié par l'ANSM en lien avec l'établissement pharmaceutique concerné.

Par conséquent, dans la mesure où les informations utiles à la production seront transmises, cette précision n'est pas nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.