Intervention de Anne SOUYRIS

Selon l'ANSM, pas moins de 3 700 ruptures ou risques de rupture de médicaments ont été signalés sur le sol français en 2022, contre 700 en 2018 et moins de 200 en 2012.

L'article 36 prévoit l'obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur de trouver un repreneur.

Au travers de cet amendement, nous proposons de réduire le délai maximal laissé à l'entreprise pour qu'elle remette à l'ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur, en le passant de neuf mois à six mois.

En effet, nous considérons que, compte tenu de l'augmentation croissante du nombre de pénuries de médicaments et de la nécessité d'assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.

La politique du médicament ne peut être laissée uniquement aux mains des entreprises pharmaceutiques. Il est urgent de reprendre la main. Cet amendement va dans ce sens.