Intervention de Corinne Imbert

S'il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches.

Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l'exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccourci pourrait même être contre-productif, limitant l'effort de recherche qui, au bout de six mois, ne serait plus contrôlé.

Si nous voulons que ce dispositif ait un sens, il faut que les conditions d'application soient raisonnables et a minima cohérentes avec les réalités des entreprises.

En outre, le raccourcissement du délai accélérerait de fait la reprise par l'établissement public six mois avant l'arrêt théorique de la production. Ce transfert pourrait donc intervenir dans un délai insuffisant pour permettre à l'établissement public pharmaceutique de s'organiser et d'anticiper correctement la reprise d'exploitation du médicament.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.