Intervention de Émilienne Poumirol

Il s'agit de prévoir que, en cas d'absence de repreneur d'une entreprise qui va cesser la production d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), l'entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l'approvisionnement.

En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 36, en cas d'absence de repreneur, l'entreprise doit concéder à titre gracieux l'exploitation du médicament à une personne publique. Toutefois, cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n'est capable de reprendre la production dudit médicament. Ce n'est pas toujours possible.

Nous avons évoqué hier les difficultés de l'Ageps et vous venez d'y faire allusion, madame la ministre. Nous savons que cet établissement a perdu beaucoup de personnels. Hier soir, M. le ministre a semblé dire qu'il serait de nouveau renforcé, ce qui serait une bonne chose.

Il est donc proposé de contraindre – je dis bien : contraindre –, le cas échéant, l'entreprise à continuer la production de médicaments pour ne pas laisser le marché désert.