Intervention de Corinne Imbert

Réunion du 17 novembre 2023 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 36

Photo de Corinne ImbertCorinne Imbert, rapporteure :

Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l'industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n'est pas ma position.

Bien sûr, nous avons besoin de l'industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d'abandonner la fabrication d'un médicament à base de paracétamol ou d'en donner les brevets en en abandonnant la commercialisation, libre à lui ! Cela fera peut-être le bonheur d'un autre, car je ne doute pas que les patients auront toujours besoin de ce médicament.

La question de la contrainte à exercer sur un laboratoire qui envisagerait d'arrêter la commercialisation d'un produit mature et à faible prix a été au cœur des discussions de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments.

N'oublions pas que, depuis vingt-cinq ans, les prix des médicaments ne cessent de baisser et qu'ils sont la variable d'ajustement des lois de financement de la sécurité sociale à chaque fois qu'il s'agit de trouver un moyen pour la sécurité sociale de réaliser des économies ! Aujourd'hui, ces baisses de prix se font au fil de l'eau : toutes les semaines, des décisions en ce sens sont prises, soit de façon unilatérale par le CEPS, soit en accord avec le laboratoire.

C'est le résultat du choix que nous avons fait de permettre à nos concitoyens d'avoir accès à des médicaments innovants, dont les prix sont très chers. Cela fait d'ailleurs l'objet de discussions et présente à la fois des avantages et des inconvénients : accès précoce, prix acceptés avant d'être révisés à la baisse. Cela permet aux patients, lorsqu'il n'y a pas d'alternative thérapeutique, d'avoir une solution, en tout cas un espoir de stabilisation de la maladie, voire de guérison – et c'est tant mieux.

Je le répète, cela relève d'un choix.

Au cours de la commission d'enquête, j'ai interrogé le représentant d'un laboratoire afin de savoir si son laboratoire était en train d'acheter un corticoïde, la Prednisone, parce que nous avions appris que ce produit était fabriqué en région parisienne. Il a été incapable de me répondre ! Voilà qui montre bien que cela n'entre pas dans les préoccupations des industries pharmaceutiques.

On peut le regretter ; moi aussi, je suis choquée, mais je pense qu'il serait contre-productif de contraindre un laboratoire à continuer de produire un médicament – j'aimerais qu'il le fasse spontanément et qu'on n'en soit pas à examiner ce genre d'amendement. Qui plus est, si de telles mesures étaient adoptées, on finira par nous dire qu'il y a un problème technique sur la chaîne d'approvisionnement de fabrication du médicament et nous ne serons pas plus avancés.

Je le répète, la contrainte n'est pas pertinente. C'est ce qui explique l'avis de la commission.

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