Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° 776 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11, première phrase

Après la première occurrence du mot :

marché

insérer les mots :

s'acquitte d'une sanction financière équivalant à 3 % de son chiffre d'affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il

II. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37 du même code.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Anne Souyris.