Intervention de Émilienne Poumirol

Cet amendement vise à réintroduire une mesure qui avait été présentée sur proposition de l'assurance maladie dans le PLFSS 2023, mais le texte ayant été adopté après que le Gouvernement a eu recours à l'article 49-3, nous n'avions pas pu en discuter.

Cette mesure a également été reprise dans le rapport dont nous avons parlé à plusieurs reprises depuis hier soir. Je rappelle que la commission d'enquête qui l'a publié était présidée par Sonia de La Provôté, que la rapporteure en était Laurence Cohen, et que son travail avait impliqué de nombreux sénateurs de tous les bords politiques.

Cet amendement tend à contraindre les industriels – encore contraindre, direz-vous – disposant d'un portefeuille mixte à maintenir l'accès aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur qu'ils exploitent lorsqu'ils sollicitent la primo-inscription de nouveaux médicaments sur la liste des médicaments remboursables.

Il s'agit d'un échange équitable. En effet, le prix élevé des nouveaux médicaments incite les entreprises pharmaceutiques à la recherche de profit à se concentrer sur ces produits, au détriment des médicaments matures et moins rentables.

Je vous prie de m'excuser de parler de nouveau de Sanofi. Je rappelle que ses représentants de Sanofi, que nous avons auditionnés, nous ont clairement dit qu'ils avaient abandonné la recherche dans l'industrie chimique, jugée peu rentable, au profit des thérapies géniques, beaucoup plus intéressantes – raison pour laquelle ils ont licencié 400 personnes tout en distribuant plusieurs milliards d'euros de dividendes en 2021.

Cette orientation des entreprises crée des ruptures dans la couverture des besoins médicaux et entraîne des surcoûts importants pour l'assurance maladie, qui doit alors importer des solutions alternatives pour remplacer les médicaments abandonnés par ces entreprises.

Dans le contexte de graves tensions d'approvisionnement pour certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, il nous semble inconcevable de priver nos concitoyens de médicaments simplement pour servir la logique du profit des grandes entreprises pharmaceutiques. Il convient donc de protéger l'accès à ces médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.